Décisions et textes relatifs à Islamisme et Dérives radicalisées.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 janvier 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire en ce qu'elle confirme son interdiction d'accès à un site nucléaire, de condamner l'Etat au paiement de la somme de 19 272,91 euros au titre du préjudice matériel ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral.
Cette décision de la chambre criminelle statue sur l'application des peines d'un homme condamné à plusieurs reprises pour des faits de terrorisme islamiste, purgeant une période de sûreté de vingt-deux ans.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme D... E... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français. Par jugement n°2121567/4-3 du 3 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 août 2022 et 13 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Nogueras.
Cette décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, publiée au bulletin, rejette le pourvoi d'un mis en examen pour des crimes commis dans le cadre d'une lutte armée visant à remplacer le régime par un régime fondé sur la charia, incluant des faits de séquestration.
Cette décision, jumelle de la décision 9200 (même affaire, même date), concerne un autre mis en examen dans la même procédure de terrorisme islamiste.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de produire sa fiche issue du fichier " ADOC " ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022, notifié le 18 juin 2022, par lequel le ministre de l'intérieur a pris à son encontre une interdiction administrative du territoire ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'organiser son retour sur le territoire français.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de B... d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Brétigny-sur-Orge a interdit la réunion qu'elle organise le 5 mars 2023 dans la salle Elite Réception située 2, rue de Bretagne à Brétigny-sur-Orge. Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannue.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. D... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 octobre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision n° 20011938 du 2 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé.