Islamisme et Dérives radicalisées

Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation d'un homme pour apologie publique d'actes de terrorisme.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune d'Aragnouet à compter du 26 février 2016 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence, lui a fait obligation de se présenter une fois par jour à la brigade territoriale de gendarmerie d'Arreau les lundi, jeudi et samedi et à la brigade de gendarmerie de Vignec les mardi, mercredi, vendredi et dimanche, y compris les jours fériés ou chômés, de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures à son domicile et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet des Hautes-Pyrénées.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux informations le concernant contenues dans les " fichiers des services de renseignement territorial du ministère de l'intérieur ", d'enjoindre au ministre de lui communiquer les informations contenues dans ces fichiers, d'ordonner la rectification ou l'effacement des données qui seraient inexactes, complètes, périmées ou auraient été collectées, utilisées, communiquées ou conservées illégalement et de mettre le versement de la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision de la chambre criminelle confirme l'autorisation d'exploitation de données saisies dans une enquête antiterroriste fondée sur des liens présumés avec le djihadisme.

Cette décision, publiée au bulletin, jumelle de la décision 9253, confirme une mesure similaire d'exploitation de données dans la même enquête antiterroriste fondée sur des liens djihadistes présumés.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du préfet de la Charente-Maritime du 22 novembre 2015 ordonnant la perquisition de son domicile et des véhicules lui appartenant.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de X.

Cette décision porte sur le litige suivant : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 20 décembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a assignée à résidence sur le territoire de la commune de Saint-Dié-des-Vosges à compter du 22 décembre 2016 jusqu'à la fin de l'état d'urgence, dans la limite d'une durée cumulée de douze mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. F...G...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 mai 2015 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son expulsion du territoire français.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. I...O..., Mme F...O..., M. D...O...et Mme L...O..., Mme N...H..., épouseO..., en son nom personnel et au nom de son fils mineur, C..., M. E...H..., Mme B...-R...H..., M. M...H..., Mme P... J...et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait de l'assassinat de M. A...O...le 15 mars 2012.

Cette affaire concerne un homme assigné à résidence après un passage en détention, l'administration relevant un prosélytisme actif et une revendication au nom de Daech. Le Conseil d'État, juge des référés, annule l'ordonnance de première instance et suspend l'arrêté ministériel.

Cette décision porte sur le litige suivant : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions de la préfète de la Côte-d'Or du 14 avril 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.