Islamisme et Dérives radicalisées

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 2 novembre 2015 et 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2015 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Const.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 2 novembre 2015 et 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2015 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Const.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 2 novembre 2015 et 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2015 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Const.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 2 novembre 2015 et 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2015 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Const.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 2 novembre 2015 et 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 octobre 2015 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Const.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Vigneux-sur-Seine, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Draveil, tous les jours de la semaine, de demeurer tous les jours, entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside, et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet de l'Essonne.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 18 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune d'Avignon, avec obligation de se présenter trois fois par jour à 8 heures, 15 heures et 19 heures au commissariat de police d'Avignon tous les jours de la semaine y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer tous.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer toutes mesures permettant de faire cesser les atteintes à ses libertés portées par l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Saint-Pierre-du-Mont, lui a fait obligation de se présenter une fois par jour à 10 heures au commissariat de police de Mont-de-Marsan, tous les jours de la semaine, de demeurer tous les jours, entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans autorisation préalable du préfet des Landes.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. R...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, pour mettre fin à l'atteinte portée à la liberté individuelle par l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune d'Evry, lui a fait obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police d'Evry, tous les jours de la semaine, de demeurer, tous les jours, entre 21 heures 30 et 7 heures 30, dans les locaux où il réside et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans autorisation préalable du préfet de l'Essonne.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Nanterre, lui a fait obligation de présentation trois fois par jours à des horaires déterminés au commissariat de police de Nanterre, tous les jours de la semaine, de demeurer tous les jours, entre 21 heures 30 et 7 heures 30, dans les locaux où il réside et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet des Hauts-de-Seine.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. C...G...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016, par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine), avec l'obligation de se présenter trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Rennes, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer, tous les jours, de 21 heures à 5 heures, dans les locaux où il réside.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A...F...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 30 avril 2014 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixé le pays de renvoi.