Islamisme et Dérives radicalisées

Cette décision porte sur le litige suivant : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 23 décembre 2013 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, faute d'avoir quitté la France dans le délai qui lui a été imparti.

Cette décision examine le gel administratif des avoirs, mesure par laquelle le ministre peut bloquer les fonds d'une personne soupçonnée de lien avec le terrorisme. Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du dispositif mais censure les mots « ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre », jugés trop imprécis pour fonder une telle atteinte au droit de propriété.

Cette affaire concerne plusieurs personnes qui contestaient en urgence les mesures prises à leur encontre, l'administration ayant découvert des éléments au sein d'une école coranique liée à un réseau de prêche radical. Le Conseil d'État, juge des référés, rejette leurs requêtes.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. D... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne), avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Lagny-sur-Marne tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés et de demeurer, tous les jours de 21 heures 30 à 7 heures 30, dans les locaux où il réside.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Cette décision porte sur le litige suivant : Mme B...E...épouse D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2015, par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreinte à résider dans la commune de Sens (Yonne), avec obligation de présentation trois fois par jour au commissariat de police de Sens, y compris les jours fériés et chômés, à 9 heures, 14 heures et 19 heures, et de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures dans les locaux où elle réside et à titre subsidiaire de limiter à une présentation par jour ses obligations de présentation au commissariat.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Sens (Yonne), avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Sens tous les jours de la semaine et de demeurer, tous les jours entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside, et à titre subsidiaire de limiter à une présentation par jour ses obligations de présentation au commissariat.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune d'Angers, avec obligation de présentation trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police d'Angers, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. E...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune des Mureaux.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. H...B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans le 8ème arrondissement de Lyon.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 décembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Vitry-sur-Seine, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour au commissariat de la commune, y compris les jours fériés et chômés, de demeurer tous les jours de 21 heures 30 à 7 heures 30 à son domicile et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet de police.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés du 15 et du 27 novembre 2015 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune de Bobigny.