Islamisme et Dérives radicalisées

Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a implicitement rejeté sa demande du 19 janvier 2022 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à ce ministre de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner l'État à lui verser la somme de 26 652,01 euros au titre des frais de procédure qu'il a dû engager pour la défense de ses intérêts.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 20 décembre 2022, par laquelle le ministre a décidé de son expulsion du territoire français et lui a retiré son titre de séjour ainsi que la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le ministre a décidé de son assignation à résidence, sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire, dans le département de la Sarthe.

Cette décision, publiée au bulletin, concerne un homme condamné pour des faits liés au terrorisme, sa médiatisation et son parcours d'endoctrinement religieux étant discutés. La Cour de cassation rejette son pourvoi.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a obligé, sur le fondement de l'article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure et pour une durée de 178 jours, à confirmer son adresse située à Creil (Oise), à déclarer tout changement de domicile au plus tard dans un délai de 24 heures, à déclarer ses déplacements en dehors du territoire de la commune de Creil au moins vingt-quatre heures au préalable, à être muni d'un document d'identité et d'une copie du procès-verbal de déclaration lors des déplacements en dehors du périmètre défini, et lui a interdit de paraître dans des lieux déterminés par cette décision.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 22 septembre et 15 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sogexia demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 juillet 2025 du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) décidant de lui interdire temporairement d'ouvrir de nouveaux comptes avec un IBAN français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024, modifié le 27 septembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, à l'encontre de M. B..., une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois, la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique lui a interdit l'accès aux sites nucléaires et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la transition énergétique de l'autoriser à accéder aux sites nucléaires, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Cette décision porte sur le litige suivant : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 juin 2024 portant déchéance de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 avril 2025 par lequel le ministre de l'intérieur a, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance d'une durée de trois mois, lui interdisant de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Vallauris, lui faisant obligation de se présenter une fois par jour au commissariat de police de Vallauris et de déclarer son lieu d'habitation et ses changements éventuels de lieu d'habitation et lui faisant interdiction de se trouver en relation avec MM. Samy Ould Mohand et Redouane Boufaid.

Cette décision porte sur le litige suivant : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer son certificat de résidence algérien dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 800 euros à Me Teysseyré sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.