Exploitation de la vulnérabilité médicale comme levier de recrutement, abandon de traitement sous emprise, pseudo-thérapies substituées à un traitement médical établi, exercice illégal de la médecine.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision du Conseil constitutionnel du 7 mai 2024 examine la conformité d'une loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes. Le Conseil statue sur les dispositions légales destinées à combattre les abus de faiblesse, l'emprise mentale et les pratiques sectaires, tout en protégeant les droits fondamentaux.
Cette affaire concerne une association gérant un lieu de vie et d'accueil pour mineurs, dont l'autorisation a été retirée par le département, la cellule d'assistance en matière de dérives sectaires ayant saisi le procureur et l'enquête ayant relevé qu'un enseignement parallèle était dispensé aux mineurs accueillis. La cour administrative d'appel de Bordeaux annule partiellement le jugement.
Cette affaire concerne une femme renvoyée devant la cour d'assises de La Réunion, l'accusation retenant le recours au surnaturel et à la sorcellerie ayant annihilé chez la victime toute volonté, ainsi qu'un défaut de soins. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de confiance et abus de faiblesse, la victime ayant été placée en état de sujétion psychologique, sa grossesse étant notamment évoquée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi, arrêt publié au bulletin.
Cette décision, l'une des plus longues de la veille, concerne la procédure pénale conduite contre l'Église de Scientologie Celebrity Centre et plusieurs de ses responsables, poursuivis notamment pour exercice illégal de la pharmacie et de la médecine, escroquerie en bande organisée, extorsion et abus de biens sociaux, à raison des tests de personnalité et de la procédure de purification proposés aux adeptes. La Cour de cassation statue sur de multiples pourvois portant sur la régularité de l'instruction, ouverte depuis 2003.
Cette affaire concerne un homme condamné à quatre mois d'emprisonnement pour harcèlement moral, la Miviludes ayant fait état d'éléments relatifs à un caractère sectaire et à du prosélytisme. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une partie civile dans une information ouverte pour abus de faiblesse, l'emprise et la sujétion étant invoquées, ainsi que l'état de santé de la victime. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision, l'une des plus longues du fonds, concerne un homme condamné à trois ans d'emprisonnement pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse de personnes vulnérables, à la tête d'un système de structures d'accueil et d'une comptabilité opaque ayant permis des mouvements financiers vers la Suisse et des acquisitions immobilières, une commission parlementaire s'étant penchée sur cette affaire. La cour d'appel de Toulouse statue sur cet appel correctionnel.