Décisions et textes relatifs à Mormons / Saints des derniers jours.
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"Saints des Derniers Jours"
"Livre de Mormon"
"polygamie mormone"
"Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours"
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne des voisins qui contestaient le permis de construire délivré par le maire d'Eysines à l'Association française de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours pour édifier une église. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette leur requête.
Cette affaire est la suite procédurale du litige sur le permis de construire de l'église mormone d'Eysines : les voisins demandaient la rectification d'une erreur matérielle. La cour administrative d'appel de Bordeaux admet leur recours et annule l'ordonnance attaquée.
Cette affaire concerne un litige dans lequel étaient invoqués un abus de faiblesse, une mesure de protection et des pressions exercées pour qu'une personne cède ses biens, en lien avec une appartenance mormone. La cour d'appel de Paris statue sur l'appel.
Cette affaire concerne un litige familial devant le juge aux affaires familiales, dans lequel la rencontre des époux au sein de la communauté mormone et les engagements pris étaient discutés. La cour d'appel de Lyon statue sur l'appel.
M. Jean-Claude X... a été condamné en appel à 6 ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées sur trois mineurs de moins de 15 ans. Le condamné contestait cette décision devant la Cour de cassation, criant au complot et reprochant aux juges de s'être fondés sur de simples « présomptions ».Décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation. Elle retient que la culpabilité est solidement établie par :Les témoignages séparés mais parfaitement concordants des victimes, qui avaient 7 et 8 ans au moment des faits (l'une d'elles, Steve, avait 21 ans lors de son témoignage à l'audience, dix ans après les faits).Les aveux de l'accusé, qui avait reconnu les attouchements devant une commission de discipline interne de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (Mormons) à laquelle il appartenait.Résultat : Le pourvoi est rejeté. La condamnation à 6 ans de prison est définitive."qu'il résulte des déclarations des représentants de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, que Jean-Claude X... devant une commission de discipline a reconnu les faits d'attouchements sexuels sur les enfants"
Cette affaire concerne l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, à qui le maire de Salon-de-Provence avait refusé un permis de construire au motif d'une étude hydraulique jugée insuffisante. La cour administrative d'appel de Marseille annule le jugement et le refus du maire.
Cette affaire concerne la location de locaux consentie en 1986 à l'association de l'Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel.
M. Aldo X... était employé depuis 1985 comme gardien et agent d'entretien par l'Association française de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (les Mormons). En 1995, l'association l'a licencié pour motif économique.Pour justifier ce licenciement, l'association expliquait qu'elle avait changé de politique interne : elle demandait désormais à ses propres fidèles (membres bénévoles) d'entretenir eux-mêmes les lieux de culte afin de faire des économies, ce qui supprimait de fait le poste du salarié. La cour d'appel de Metz avait donné raison à l'association religieuse.C'est important d'aller jusqu'au bout : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la cour d'appel :Absence de motif économique valable : La Cour rappelle qu'en droit du travail (selon l'article L. 321-1 en vigueur), un changement de politique interne ou le choix de confier le travail à des bénévoles ne suffit pas, en soi, à caractériser une cause économique réelle et sérieuse.Sanction : L'association religieuse est condamnée aux dépens et doit verser 15 000 francs (environ 2 280 €) au salarié.L'arrêt de la cour d'appel est annulé. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy pour être rejugée. Le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Cette affaire concerne un salarié de l'association Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours en Polynésie, dans un litige de droit du travail. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision, rendue sur pourvoi dans l'intérêt de la loi, concerne la situation d'un mineur dans une famille de confession mormone. La Cour de cassation se prononce, arrêt publié au bulletin.