Décisions et textes relatifs à Occultisme et Paranormal.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un prêtre poursuivi pour des faits qualifiés par le code pénal, commis sur des jeunes gens dans un contexte de sujétion et de pratiques d'exorcisme, une association de défense des familles et de l'individu étant partie à la procédure. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne des poursuites pour exercice illégal de la médecine, jugées par la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne les activités sociales et culturelles prévues par les statuts de l'Association islamique des marabouts sénégalais. La Cour de cassation statue sur ce litige.
Cette décision concerne un homme à qui la nationalité française avait été refusée au motif que son activité de « marabout-voyant-médium » ne permettait pas de le regarder comme assimilé à la communauté française. Le Conseil d'État rejette le recours du ministre contre l'arrêt qui avait censuré ce motif.
Cette affaire concerne une partie civile dans une procédure où des faits d'envoûtement et de désenvoûtement étaient allégués. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision est la suite de la précédente : le ministre de l'intérieur se pourvoyait contre l'arrêt ayant annulé la révocation du policier dont le domicile abritait un cabinet de voyance et d'exorcisme. Le Conseil d'État rejette son recours.
Cette affaire concerne un homme dont la naturalisation avait été refusée pour « indignité ou défaut d'assimilation » à raison de son activité de marabout-voyant-médium, activité pourtant déclarée, inscrite au registre du commerce et assujettie à la taxe professionnelle. La cour administrative d'appel de Nantes rejette le recours du ministre.
Cette affaire concerne un homme se présentant comme occultiste, la question étant de savoir quels engagements il avait pris envers ses clients. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne un homme dont la naturalisation avait été refusée au motif que sa profession de marabout ne l'intégrait pas à la société française. La cour administrative d'appel de Nantes relève qu'il exerce la profession de voyant sans se référer à une pratique religieuse ni aux coutumes africaines, et rejette le recours du ministre.
Cette affaire concerne un ressortissant sénégalais dont le préfet du Rhône avait refusé le titre de séjour, alors qu'il tirait environ 45 000 francs par an de son activité de marabout. Le Conseil d'État juge que le préfet a commis une erreur d'appréciation et annule sa décision.
Cette affaire concerne un homme dont les ressources, tirées de son activité de marabout, étaient discutées à l'appui d'une demande de titre de séjour. Le Conseil d'État rejette ses requêtes.
Cette affaire concerne des condamnations pour exercice illégal de la médecine, portant sur la délivrance d'extraits et de pratiques de soin à une personne placée sous protection. La Cour de cassation statue sur les pourvois.