Décisions et textes relatifs à Religions Institutionnelles (Catho, Judaïsme).
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une salariée d'une association religieuse (Esperem) poursuivie pour avoir distribué des bibles à des mineures résidentes. L'employeur l'a sanctionnée puis licenciée en 2018 pour cette action, soulevant des questions sur les limites du prosélytisme religieux en milieu professionnel et institutionnel accueillant des enfants.
Cette affaire concerne un imam expulsé de France vers l'Algérie suite à des propos tenus lors d'un prêche jugés menaçants pour l'ordre public. L'intéressé conteste cette expulsion en arguant que ses propos étaient anciens, isolés, qu'il s'est excusé auprès de la communauté juive et qu'il contribue depuis à la paix interreligieuse. Le Conseil d'État examine si cette mesure respecte son droit à la vie privée et familiale.
Cette affaire porte sur le refus d'agrément universitaire accordé à l'association Bethel, une association catholique d'étudiants, par l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. L'association conteste ce refus en arguant qu'elle n'exerce pas d'activités cultuelles mais seulement des activités sociales, culturelles et spirituelles. La Cour administrative d'appel statue sur la légalité de la décision du président d'université de refuser l'agrément associatif.
Cette affaire concerne un fonctionnaire de la protection judiciaire de la jeunesse licencié pour insuffisance professionnelle, le ministère de la justice ayant estimé qu'il représentait un risque de prosélytisme auprès du public vulnérable (mineurs). Le requérant conteste cette décision et demande son annulation et sa réintégration.
Cette affaire porte sur le retrait de l'agrément d'assistante maternelle à une femme pour motifs liés à ses convictions religieuses qui auraient créé des conditions d'accueil discriminatoires. La requérante conteste cette décision en invoquant une atteinte à sa liberté de conscience et de croyance, argumentant qu'elle n'est pas soumise au principe de laïcité en tant que salariée de particuliers.
Cette affaire concerne un recours en référé devant le Conseil d'État contre une mesure de contrôle administratif et de surveillance prononcée par le ministre de l'intérieur. M. B. conteste cette mesure en arguant qu'elle repose sur des informations inexactes et imprécises, notamment des accusations de radicalisme et de prosélytisme religieux pendant sa détention, ainsi que sur le partage d'une publication sur réseau social. Le Conseil d'État examine la légalité de cette mesure administrative restrictive de liberté.
Cette affaire concerne un homme d'origine bangladaise appartenant à la minorité religieuse ahmadi, qui a subi des menaces et des persécutions de la part de groupes fondamentalistes (Jamaat-e-Islami) après avoir entrepris la construction d'une mosquée. Il conteste un arrêté d'expulsion du territoire français au motif qu'il craint des persécutions religieuses et politiques s'il retourne au Bangladesh, invoquant des menaces contre sa vie et sa famille liées à son engagement religieux.
Cette affaire concerne une intervenante liée par des contrats de prestation à un institut de formation, à qui il était reproché du prosélytisme en faveur du chamanisme péruvien, contraire à l'éthique de l'institut, ainsi que la mauvaise gestion d'un stagiaire ayant décompensé. La Cour de cassation statue sur ce litige.
Cette affaire porte sur le refus d'une étudiante infirmière de retirer son foulard religieux dans l'enceinte de son institut de formation à l'hôpital Saint-Antoine. L'établissement lui a infligé un avertissement au motif du non-respect du principe de laïcité et de neutralité du service public, le tribunal administratif ayant annulé cette sanction et condamné l'AP-HP à verser 1 000 euros de dommages.
Cette affaire concerne un agent municipal révoqué en 2011 pour des actes de prosélytisme religieux qu'il aurait commis dans son travail au centre de loisirs. L'agent conteste cette sanction en arguant que les accusations ne sont pas établies et que la révocation est disproportionnée, invoquant aussi une violation de sa liberté d'opinion et du principe d'obligation de réserve.
Aucun texte à résumer
Cette affaire concerne un ressortissant palestinien qui conteste le rejet de sa demande de naturalisation française. Le ministre avait notamment fondé sa décision en le qualifiant d'imam radical fondamentaliste exclu de plusieurs mosquées en raison du caractère extrémiste de ses prêches.