Décisions et textes relatifs à Religions Institutionnelles (Catholicisme, Judaïsme).
67 articles disponibles
excommunication
CIASE
diocèse
évêché
séminaire diocésain
consistoire israélite
rabbinat
"congrégation religieuse"
"abus spirituel"
"emprise spirituelle"
intégrisme secte
fondamentalisme secte
ostracisme religieux
prosélytisme abusif
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mlle KARTAF demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9505626, en date du 4 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1995 du recteur de l'académie de Lyon l'excluant définitivement du lycée Brossolette de Villeurbanne ; 2 ) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces au dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'hom.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentée pour M. Feraht X..., demeurant Tour Tourmalet, Parc Henri Y..., à Saint-Etienne du Rouvray (76800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 août 1995 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'ordonner la production des pièces sur lesquelles s'est fondé le ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et notamment ses arti.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. DJARBI demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 932045 du 5 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1992 du ministre des affaires sociales et de l'intégration ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française et confirmée par une décision du 26 mars 1993 ; 2 ) d'annuler pour excès de.
Cette décision de la cour d'appel de Versailles statue sur un litige de remboursement de fonds de formation professionnelle continue, la société cliente reprochant au formateur d'avoir utilisé ces stages de vente à des fins de prosélytisme lié à la scientologie.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Elias X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la disposition du règlement intérieur de l'école primaire Jean de La Fontaine.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1994 et le 8 novembre 1994 présentés par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE GAIE FRANCE MAGAZINE" dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les arrêtés en date du 27 mai 1992 et du 28 avril 1994 par lesquels le ministre de l'inté.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 8 juin 1994 et 10 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "LES DIOSCURES", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à l'égard de la revue "Palaes.