Santé et PNCAVT

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée sous le n° 13NC00504 le 18 mars 2013, la requête présentée pour M. B... A..., domicilié..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. A...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0904690 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 15 janvier 2013 qui rejette sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 août 2009 par laquelle le préfet de la région Alsace lui a refusé l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2°) d'annuler la décision du préfet ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer, dans un délai de 30 jours, sa demande ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 20 mai et 3 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F...B..., demeurant..., MmeI..., demeurant..., M. J...A..., demeurant..., Mme E...C..., demeurant..., Mme D...G..., demeurant ... et la société Téléimagerie médicale temps réel de Bourgogne, dont le siège est 1 rue d'Assas à Dijon (21000) ; M. B...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 28 septembre 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me Wenger, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004884 en date du 30 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Université de Versailles-Saint-Quentin à lui verser les sommes de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et 150 000 euros.

Cette décision examine le pourvoi formé par Mme Herrade X..., épouse Y..., - M. Guy A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2013, qui a condamné la première, pour infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, falsification aggravée de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux et exercice illégal de la médecine vétérinaire, à deux.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié ..., représenté par Me D... ; M. B... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2010 du directeur général de l'agence régionale de santé du Centre lui refusant l'autorisation de faire un usage professionnel du titr.

Cette décision porte sur le litige suivant : LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union collégiale et l'Association pour l'utilisation raisonnée des médecines alternatives demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics et de la réform.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 6 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union générale des syndicats pénitentiaires C.G.T. (UGSP-CGT), dont le siège est 263, rue de Paris case 542 à Montreuil (93515) ; l'UGSP-CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion " (APPI), ainsi que la circulaire du 8 novembre 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative au diagnostic à visée criminologique (DAVC) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision examine le pourvoi formé par M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 janvier 2011, 100), dans la procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2014 où étaient présents.

Cette décision porte sur le litige suivant : ) la requête n° 13LY02090, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour le centre hospitalier Alpes-Isère ; Le centre hospitalier Alpes-Isère demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101634 en date du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 1er février 2011 par laquelle il a procédé au licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement de M. D...C.

Cette décision porte sur le litige suivant : la décision n° 344873 du 15 mai 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de MmeA..., d'une part, annulé l'arrêt n° 10BX00013 du 5 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours contre le jugement n° 0802319 du tribunal administratif de Poitiers du 5 novembre 2009 et, d'autre part, renvoyé le jugement de l'affaire à la cour administrative.

Cette décision examine le pourvoi formé par Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Jean X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'aud.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 12 mars et 12 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 164 du 19 octobre 2011 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2011 du conseil.