Santé et PNCAVT

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 12 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Lucie A, demeurant ..., par Me Herren ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0811483 du 3 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement en date du 14 avril 2008 prise à son encontre par la directrice.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 22 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE D'OSTEOPATHIE, dont le siège est 10, Parc Club du Millénaire, 1025, rue Henri Becquerel à Montpellier (34000) et le PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (PO-SNOF), dont le siège est 2, avenue Henry Dunant, Résidence La Closerie à Nice (06100), représentés par leurs présiden.

Cette décision porte sur le litige suivant : avocate ; La SOCIETE " ECOLE DU CORPS CONSCIENCE " demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0705220 du 11 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 2007 par laquelle le préfet de la Région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a mis à sa charge une somme de 38 366 euros correspondant aux dépenses ne.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 23 septembre 2011, présentée pour M. Giovanni A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901110 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 2009 par laquelle le préfet de la région Bourgogne lui a refusé l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour Mlle Estelle A, domiciliée ...; Mlle A demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0901114 du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 1er août 2008 et du 24 décembre 2008 par lesquelles le préfet de la région Rhône-Alpes lui a refusé l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Rhône-Alpes de lui délivrer l'agrément sollicité et, à défaut, réexaminer, dans un délai d'un mois, sa demande en vue d'obtenir le titre d'ostéopathe ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 6 juin 2011, présentée pour M. Elie A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 091113 du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 décembre 2008 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes lui a refusé l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Rhône-Alpes de réexaminer sa demande dans un délai de 30 jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision de la chambre criminelle, sur pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par le procureur général, statue sur une tromperie relative au titre d'ostéopathe.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés le 20 décembre 2010 et le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX00444 du 19 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901064.

Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 17 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03322, présentée pour M. Antoine A, demeurant ..., par la SCP Calaudi-Beauregard-Molinier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0804893 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2008 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon a refusé de lui délivrer l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe ainsi que de la décision du 2 septembre 2008 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation d'user du titre d'ostéopathe.

Cette décision examine le pourvoi formé par Le conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires, - Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Normandie, - Le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, - L'association vétérinaire équine française, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre Mme X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie vétérinaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité.

Cette décision de la chambre criminelle statue sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans une procédure pour exercice illégal de la médecine.

Cette décision examine le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., contre l'arrêt de cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, exercice illégal de la médecine et organisation frauduleuse d'insolvabilité, a prononcé sur les intérêts civils.