Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 10 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES MÉDECINS OSTÉOPATHES, dont le siège est 148, boulevard Malesherbes à Paris (75017) ; le SYNDICAT NATIONAL DES MÉDECINS OSTÉOPATHES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2011-32.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 30 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par la SCP Gibier Souchon Festivi Rivierre ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808607 en date du 1er mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2°) d'annuler la décision du préfet ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation de pratiquer l'ostéopathie.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 3 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Planchat, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0808518 en date du 1er mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. Ghenouche X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2- 9, en date du 14 avril 2010, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 4 août 2010, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-3732 en date du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2008 du préfet de la région Pays de la Loire refusant de lui accorder l'autorisation d'user du titre.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 4 août 2010, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-5167 en date du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a refusé de lui accorder l'autorisation.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour Mme Evelyn A, demeurant ..., par Me Dufay, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801704 en date du 10 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 2008 du préfet de la région Franche-Comté refusant de lui accorder l'autorisation d'user du titre d'ostéopa.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 7 janvier 2010, présentée pour Mme Marion A, demeurant ..., par Me Planchat, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0801600 en date du 10 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 septembre 2008 du préfet de la région Franche-Comté refusant de lui accorder l'autorisation d'user du titre.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 4 août 2010, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Planchat, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 08-4685 en date du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2008 du préfet de la région Pays de la Loire refusant de lui accorder l'autorisation d'user du.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour M. Jean-Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0901320 du 30 décembre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mai 2009 par laquelle le préfet de la Région Auvergne a rejeté sa demande d'autorisation d'user du titre d'ostéopathe ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Région Auvergne de réexaminer sa demande dans un délai de 30 jours à compter de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 5 août 2010, présentée pour M. Mouloud A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0900989 du 12 mai 2010 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2008 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au préfet de Région de réexaminer sa demande dans un délai de 30 jours à compter de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 4 août 2010, la requête présentée pour Mme Vanessa A, domiciliée ...; Elle demande à la Cour : 1°) l'annulation de l'ordonnance n° 0904220 du 22 février 2010 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux introduit contre la décision du 24 décembre 2008 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2) de faire droit à sa demande ; 3°) d'enjoindre au préfet de Région de réexaminer sa demande dans un délai de 30 jours à compter de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.