Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de Cayenne à lui verser une provision de 10 583,25 euros au titre des soins consécutifs à un accident du 26 septembre 2018 reconnu imputable au service, de 2 000 euros au titre du préjudice moral du fait de l'inertie de l'administration, outre 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-.
Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation d'un kinésithérapeute pour agressions sexuelles aggravées et outrage sexuel ou sexiste, avec interdiction professionnelle.
Cette décision porte sur le litige suivant : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy a suspendu son contrat de travail sans traitement à compter du 15 septembre 2021.
Cette décision porte sur le litige suivant : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 juin 2020, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a rejeté cette plainte. Par une décision du 28 décembre 2023, sur appel du conseil départemental de la Ville de Paris de.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) à lui verser la somme de 132 243 990 F CFP en réparation des fautes commises durant sa prise en charge par traitement de radiothérapie en 2015, ainsi que les intérêts de cette somme à compter de sa demande préalable du 10 août 2020, avec capitalisation des intérêts chaque année.
Cette décision examine les pourvois formés par MM. [G], [R] et [D] [I] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux du 22 juin 2023, rendu dans une information suivie des chefs d'infractions à la réglementation sur le dopage équin, escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Nevers à lui verser la somme de 170 413,58 euros en réparation des préjudices consécutifs à une prise en charge hospitalière. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or a présenté des conclusions tendant à la condamnation du même centre hospitalier à lui verser la somme de 3 552,80 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion.
Cette décision examine le pourvoi formé par M. [X] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2022, qui, pour exercice illégal de la profession de médecin, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme B... A... et le Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Vendée ont saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Pays-de-la-Loire d'une plainte à l'encontre de M. C... D..., masseur-kinésithérapeute aux Sables d'Olonne. Par une décision n° 07.06.2020 et 08.07.2020 du 9 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infl.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 12 février 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer une autorisation d'usage du titre de chiropracteur en France, et d'enjoindre au directeur général de l'ARS d'Ile-de-France de lui délivrer cette autorisation ainsi qu'une carte ADELI.
Cette décision concerne un particulier qui demandait l'effacement de données le concernant, liées à la mention de son activité dans un rapport de la Miviludes. Le Conseil d'État rejette sa requête.
Cette décision porte sur le litige suivant : Le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 juin 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte. Par une décision du 15 décembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du consei.