Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : ) sous le n° 304554, la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE (AFO) dont le siège social est 10 Parc Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel à Montpellier (34000) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE demande au Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administ.
Cette décision porte sur le litige suivant : ) sous le n° 304556, la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE (AFO) dont le siège social est 10 Parc Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel à Montpellier (34000) ; l'ASSOCIATION FRANCAISE EN OSTEOPATHIE demande au Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administ.
Cette décision de la chambre criminelle statue sur une condamnation pour publicité de nature à induire en erreur, sur constitution de partie civile de l'Association Registre des ostéopathes de France.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 mai 2006, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette décision examine le pourvoi formé par REJET des pourvois formés par X... Catherine, Y... Alain, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 13 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre eux pour tromperies, faux et usage de faux, a prononcé sur la requête en annulation d'actes de la procédure présentée par le juge d'instruction.
Cette décision examine le pourvoi formé par DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 21 Décembre 2006, le Président a constaté l'identité du prévenu comparant en personne, assisté de Me DARNIS, la Cour déclarant le présent arrêt contradictoire. A cet instant, le conseil du prévenu et le conseil de la partie civile ont déposé des conclusions. Ont été entendus : Monsieur THIERRY, en son rapport, Q... Philippe.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés les 30 septembre 2005 et 31 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2005 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a d'une part confirmé la décision du 28 avril 2004 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires.
Cette affaire concerne un homme poursuivi en lien avec l'exercice de la médecine, ses détracteurs le présentant comme un gourou et son mouvement comme une secte, dans un contexte de pratiques alimentaires. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision de la cour d'appel de Paris statue sur la reconnaissance d'un diplôme britannique d'ostéopathie (Higher Certificate in Osteopathy) au regard de la réglementation française réservant certains actes aux praticiens diplômés d'État.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ...... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître son action en référé recevable et fondée ; 2°) de lui accorder l'aide juridique provisoire ; 3°) d'obtenir avant dire droit le rapport d'expertise.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître son action en référé recevable et fondée ; 2°) d'obtenir avant-dire droit le rapport d'expertise du 22 mars 2006 et de le lui communiquer ; 3°).
Cette décision examine le pourvoi formé par No du 13 SEPTEMBRE 2006 9ème CHAMBRE RG : 05/02288 X... Patrice Y.../BF SOCIETE XTS TELECOM COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur LIMOUJOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel.