Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision examine le pourvoi formé par A... Bernard, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 16 avril 1991, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation des substances saisies.
Cette décision porte sur le litige suivant : ) sous le n° 104 825, la requête, enregistrée le 27 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES OPHTALMOLOGISTES PRATICIENS, représenté par son président en exercice et dont le siège social est ... ; le COMITE DE DEFENSE DES OPHTALMOLOGISTES PRATICIENS demande au Conseil d'Etat : - l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Premier ministre du 23 novembre.
Cette décision examine le pourvoi formé par Y... Patrick, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 février 1992, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles.
Cette décision examine le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1990, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénal.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 octobre 1989 et 27 décembre 1989, présentés par le COLLEGE DES MEDECINS STOMATOLOGISTES ET CHIRURGIENS MAXILLO-FACIAUX DE FRANCE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le COLLEGE DES MEDECINS STOMATOLOGISTES ET CHIRURGIENS MAXILLO-FACIAUX DE FRANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 août 1989 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, instituant un diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Max, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, du 13 mars 1992 qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de violences volontaires commises avec préméditation et à l'aide d'armes et tentative d'exercice illégal de la médecine et d'infractions à la loi sur les recherches biomédicales, a modifié le contrôle judiciaire. LA COUR, Vu les mémoires personnels régulièrement produits.
Cette décision examine le pourvoi formé par Y... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1991, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles.
Cette décision examine le pourvoi formé par RUTH X..., la S.A. "LABORATOIRES VENDOME", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 27 avril 1990 qui, pour exercice illégal de la pharmacie, a condamné le premier à une amende de 15 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles.
Cette décision porte sur le litige suivant : demeurant 14 rue Rohannec'h, 22000 Saint-Brieuc, par Me X... de la Iglesia, avocat, et enregistrée le 6 mars 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00138 ; M. KERNANET demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 86.2156 et n° 87551 du 13 décembre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période.
Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation d'un homme pour agressions sexuelles commises en se présentant comme un professionnel poursuivant un objectif thérapeutique auprès de ses clients.
Cette décision examine le pourvoi formé par de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, Statuant sur les pourvois formés par : THIBAULT X..., K RUTH D..., C... Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 novembre 1990, qui.
Cette décision, ancienne (1992), statue sur des violences volontaires avec préméditation, port d'armes et exercice illégal de la médecine.