Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision examine le pourvoi formé par A... Alain, - A... Bertrand, - A... Bruno, - A... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 28 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean A..., décédé, pour complicité d'exercice illégal de la médecine vétérinaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation.
Cette décision est un arrêt de la cour d'appel de Paris (13e chambre, 14 mars 2001) statuant sur l'appel de plusieurs prévenus poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie et vente de produits corrompus ou falsifiés, pour des faits commis entre 1995 et 1997 à Paris et Meudon ; le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'était constitué partie intervenante.
Cette décision est un arrêt de la cour d'appel de Paris (13e chambre, 14 mars 2001) statuant sur l'appel de plusieurs prévenus poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie et vente de produits corrompus ou falsifiés, pour des faits commis entre 1995 et 1997 à Paris et Meudon ; le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'était constitué partie intervenante.
Cette décision est un arrêt de la cour d'appel de Paris (13e chambre, 14 mars 2001) statuant sur l'appel de plusieurs prévenus poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie et vente de produits corrompus ou falsifiés, pour des faits commis entre 1995 et 1997 à Paris et Meudon ; le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'était constitué partie intervenante.
Cette décision examine le pourvoi formé par la Province Nord de Nouvelle-Calédonie, dont le siège est Hôtel de la Province de Kone, ... (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit M. Gérard Y..., demeurant chez M. Philippe Z..., ..., defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi é par M. Gérard Y..., en cassation du même arrêt rendu au profit de la Prov.
Cette décision, ancienne (2001), confirme une condamnation pour exercice illégal de la médecine par un praticien diplômé de médecine naturelle.
Cette décision porte sur le litige suivant : présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; l'ASSOCIATION LIBERTE INFORMATION SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de l'avant-dernier alinéa de l'article 18 du décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 12 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par l'ASSOCIATION SANTE POUR TOUS dont le siège est situé à Saint Sauvant (Vienne), représentée par son président, M. Philippe DARGERE ; L'ASSOCIATION SANTE POUR TOUS demande à la Cour : 1?) de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 6 mars 1997, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des droi.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Auchan a commercialisé dans l'hypermarché qu'elle exploite à Strasbourg une solution.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Joëlle, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ du 20 février 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour escroqueries, exercice illégal de la médecine et infractions au Code de la santé publique, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 16 juin.
Cette décision, publiée au bulletin, de la chambre criminelle rejette les pourvois de nombreux prévenus poursuivis pour exercice illégal de la médecine et escroquerie en lien avec l'Église de Scientologie.
Cette décision examine le pourvoi formé par : - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Y..., Z..., A..., B... et C..., des chefs d'infraction à la législation sur les substances vénéneuses, infraction à la loi relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants, incitation à l'usage des produits dopants, exercice illégal de la médecine, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale.