Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision de la première chambre civile statue sur la nullité d'un contrat de franchise conclu par la société Les Centres Hélène Gale pour cause illicite, les pratiques imposées relevant de l'exercice illégal de la médecine.
Cette décision examine le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 3 juillet 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour exercice illégal de la médecine, a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du.
Cette décision examine le pourvoi formé par Z... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 1er mars 1995 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, a prononcé une mesure de confiscation et a statué sur les intérêts civils; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Marc A... s'est borné à adresser le 6 mars 1995 au "président" de la Cour.
Cette décision examine le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 21 juin 1994, rendu dans la procédure suivie contre Jean-Pierre E... pour exercice illégal de la pharmacie et contre Rika B... pour complicité.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Michel, - Z... Jean Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 28 octobre 1994, qui a condamné le premier à 15 000 francs d'amende pour exercice illégal de la pharmacie, le second à 8 000 francs de la même peine pour complicité de ce délit et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette décision examine le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, pour complicité d'exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des produits saisis et a prononcé sur les réparations civiles ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violat.
Cette décision examine le pourvoi formé par Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 21 janvier 1994, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis, a statué sur les intérêts civils et ordonné une mesure de publication.
Cette décision examine le pourvoi formé par E... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 23 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour exercice illégal de la pharmacie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.
Cette décision examine le pourvoi formé par A... Jean-Claude, - X... Andrée, épouse C..., - C... Antonin, - Y... Raymond, - B... Sylvie, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux notamment pour recels de vols, faux et usage, et exercice illégal de la médecine vétérinaire, a, sur renvoi après cassation, rejeté les exceptio.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Jean-Luc, - Y... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 4 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour exercice illégal de la pharmacie, a rejeté l'exception de nullité de la procédure qu'ils avaient soulevée et, avant dire droit, a ordonné une expertise ; Joignant les pourvois en raison de la connexité.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... Jean-Yves, - Y... Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 19 novembre 1992, qui les a condamnés, le premier nommé pour exercice illégal de la pharmacie, le second pour complicité de ce délit, chacun à 10 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des objets saisis et a prononcé sur.