Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... antoine contre un arret de la cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels, en date du 18 juin 1982, qui, pour exercice illegal de la pharmacie, l'a condamne a 10000 f d'amende, a ordonne la fermeture de son etablissement et a accorde des dommages-interets a la partie civile.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... pierre contre un arret de la cour d'appel d'Angers, 2eme chambre, du 30 mars 1982, qui, statuant sur les interets civils du conseil departemental de l'ordre des medecins de maine et loire dans une procedure suivie du chef d'exercice illegal de la medecine, l'a condamne a 1 f de dommages-interets ; sur le premier moyen de cassation.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... daniele, contre un arret de la cour d'appel de Saint-Denis De La Reunion (chambre correctionnelle) du 18 juin 1981 qui, statuant sur les interets civils dans la procedure suivie contre elle pour une infraction au code de la sante publique, l'a condamnee a des dommages et interets ; sur le premier moyen de cassation.
Cette décision examine le pourvoi formé par X... raymond, contre un arret de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 25 mars 1980, qui, pour exercice illegal de la pharmacie, l'a condamne a 3 000 francs d'amende et a des dommages interets a la partie civile ; sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles l. 511, l. 512, l. 514 et l. 517 du code de la sante publique.
Cette décision examine le pourvoi d'un opticien-lunetier déclaré coupable d'exercice illégal de la médecine pour avoir prescrit à une cliente, à qui il avait délivré des lentilles de contact hydrophiles, trois produits inscrits à la pharmacopée.
Cette décision, ancienne (1967), publiée au bulletin, casse une relaxe pour exercice illégal de la médecine, sur pourvoi du Syndicat national des médecins ostéothérapeutes.
Cette décision examine le pourvoi formé par Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de senlis en date du 6 decembre 1978, le nomme X... hans a ete renvoye devant le tribunal correctionnel de senlis comme prevenu du delit d'exercice illegal de la medecine et de la chirurgie veterinaires prevu par l'article 340 du code rural.
Cette décision, ancienne (1978), publiée au bulletin, statue sur la nullité d'une donation déguisée faite à un magnétiseur qui avait soigné la donatrice.
Cette décision, ancienne (1978), statue sur une condamnation pour exercice illégal de la médecine, un témoin étant cité par le prévenu.
Cette décision examine le pourvoi d'un praticien belge, titulaire d'un diplôme anglais de chiropractie, condamné à 5 000 francs d'amende par une cour d'appel statuant en matière correctionnelle pour exercice illégal de la médecine en France ; le pourvoi invoquait notamment le principe de libre établissement de l'article 52 du traité de Rome.
Cette décision porte sur le litige suivant : 1. SOUS LE N. 95.255, LA REQUETE S OMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FRANCIS C..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A MASSY ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 7 JUIN 1974 ET 25 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN.
Cette décision, très longue, statue sur une procédure liée à la vente de produits corrompus et à l'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie.