Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
713 articles disponibles
access bars
méthode Hamer
biologie totale
décodage biologique
bio-décodage
respirianisme
somatothérapie
reprogrammation cellulaire
naturopathe
naturopathie
iridologie
kinésiologue
magnétiseur
rebouteux
"exercice illégal de la médecine"
"exercice illégal de la pharmacie"
charlatanisme secte
charlatanisme emprise
guérisseur secte
guérisseur emprise
guérison spirituelle
promesse de guérison
médecine quantique
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision est l'étape de cassation du litige sur la fasciathérapie : le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris et lui renvoie l'affaire.
Cette décision examine le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2017, qui pour travail dissimulé, mauvais traitement envers des animaux placés sous sa garde, usage de faux, exercice illégal de la médecine vétérinaire, exploitation d'une installation classée sans respecter les mesures prescrites par arrêté préfectoral, privation de soin.
Cette décision porte sur le litige suivant : l'évaluation, après expertise médicale ordonnée avant dire droit, des préjudices subis par Mlle D... à la suite de la chute de cheval dont elle a été victime le 23 juin 2007.
Cette décision porte sur le litige suivant : enregistrée le 16 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union des ostéopathes animaliers et M. B... A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités de leur inscription sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaire.
Cette décision porte sur le litige suivant : par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mai et 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération européenne des ostéopathes pour animaux - France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale et aux modalités.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 octobre 2014 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme A... D...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 décembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 décembre 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 octobre 2014 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 octobre 2014 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 octobre 2014 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé Nord Pas-de-Calais a refusé d'enregistrer son diplôme d'ostéopathe.