Scientologie

Cette décision de la Cour de cassation rejette les pourvois de dirigeants de l'Église de Scientologie et de ses structures associées contre une condamnation en première instance pour tromperie, pratiques commerciales trompeuses, travail dissimulé et abus de biens sociaux. L'affaire porte sur le rachat et la gestion frauduleuse d'une école privée (l'institut Aubert) par l'organisation scientologue.

Cette affaire porte sur un recours en annulation introduit par l'Église de Scientologie contre le refus partiel de l'École nationale de la magistrature de communiquer des documents relatifs à des formations sur les dérives sectaires. Le Conseil d'État se prononce sur les obligations de communication administrative et les limites relatives à la protection des données personnelles et des droits d'auteur.

Cette décision de la Cour de cassation concerne un recours en responsabilité de l'État introduit par une famille (les consorts Y et leurs deux filles mineures) après une enquête judiciaire contre un établissement présumé lié à l'Église de Scientologie. La famille reproche à la justice une faute lourde dans la conduite de l'instruction et une durée excessive de la procédure, demandes qui ont été rejetées par les juridictions inférieures et confirmées par la Cour de cassation.

Cette affaire concerne un recours administratif de l'Église de Scientologie d'Île-de-France contre l'État pour inaction face à des manifestations et harcèlement de la part d'activistes anti-religieux depuis 2008. L'association demande réparation pour le préjudice subi du fait de la carence de l'État à intervenir, arguant d'une violation de ses droits d'association et de liberté religieuse. Le tribunal administratif avait rejeté cette demande, et la cour d'appel administrative statue sur l'appel.

Cette affaire concerne la condamnation de membres et de l'organisation scientologie pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, escroquerie en bande organisée, et abus de biens sociaux. Les victimes ont été arnaquées financièrement et privées de traitements médicaux conventionnels au profit de pratiques non reconnues proposées par l'organisation.

Cette décision de la Cour de cassation examine une question de constitutionnalité soulevée dans un pourvoi relatif à des condamnations pour escroqueries aggravées impliquant l'Église de Scientologie. L'affaire porte sur la procédure de constitution de partie civile et l'ordre d'examen des exceptions d'irrecevabilité, plutôt que sur les faits substantiels de préjudices causés par la Scientologie.

Cette affaire concerne un journaliste condamné à 1 500 euros d'amende pour diffamation, à propos de propos tenus sur les dérives sectaires, la Scientologie et les Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.

Cette affaire concerne une condamnation pour diffamation publique envers une magistrate par trois personnes ayant publié un article critique dans l'Express portant sur sa gestion d'une enquête concernant l'Église de Scientologie. La Cour de cassation statue sur un pourvoi contestant cette condamnation pour violation de la liberté d'expression et de la loi sur la presse de 1881.

Cette affaire concerne un recours au Conseil d'État contre un arrêté municipal d'Angers interdisant la diffusion d'informations provenant de l'Église de Scientologie sur le domaine public. La SARL SEL et l'Association spirituelle de l'Église de Scientologie demandent l'annulation de cet arrêté, contestant la légalité de cette interdiction générale et absolue au regard des libertés fondamentales (commerce, expression, communication).

Cette affaire concerne un recours administratif de l'Église de Scientologie d'Auvergne contre l'État, qui demande réparation du préjudice moral causé par la publication d'un rapport gouvernemental de 1999 critiquant la scientologie. La cour administrative d'appel rejette la demande en estimant que la publication d'un rapport informatif ne constitue pas en elle-même un acte fautif imputable à l'État.

Cette décision de la Cour de cassation porte sur un conflit de garde internationale entre parents divorcés. La mère a quitté l'Allemagne avec l'enfant pour la France, et le père demande son retour immédiat en vertu de la Convention de La Haye. La cour d'appel a refusé ce retour en se fondant notamment sur des dons importants du père à l'Église de Scientologie, considérés comme révélateurs d'une mauvaise gestion financière et d'une indisponibilité parentale.

Cette décision porte sur un recours de l'Église de Scientologie de Bordeaux contre l'État, qui conteste la publication d'un rapport gouvernemental de 1999 sur les sectes. L'association réclame 50 000 euros en dommages-intérêts, estimant avoir subi un préjudice du fait de cette publication officielle.