Décisions et textes relatifs à Scientologie.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision concerne une adhérente, à qui le ministre de l'intérieur refusait la communication directe des renseignements le concernant, au seul motif de son appartenance à l'Église de Scientologie. Le Conseil d'État annule l'arrêt d'appel et le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 mai 1999, et censure la décision ministérielle.
Cette décision concerne une association de l'Église de Scientologie qui contestait le décret de novembre 2002 instituant la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Le Conseil d'État constate qu'il n'y a pas lieu de statuer.
Cette affaire concerne des poursuites pénales dans lesquelles étaient discutées les pratiques des Témoins de Jéhovah et de la Scientologie. La Cour de cassation, chambre criminelle, statue sur le pourvoi.
Cette décision est celle de principe de la série : le ministre de l'intérieur s'était fondé exclusivement sur l'appartenance de l'intéressé à l'Église de Scientologie et sur la menace pour l'ordre public qu'elle représenterait. Le Conseil d'État annule l'arrêt d'appel et le jugement, et censure la décision ministérielle.
Cette décision porte sur le litige suivant : (5ème chambre) VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1999, la requête présentée pour Mme Marie-Annick X..., par Me CHEVALLIER, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9408884/7 du 17 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1992 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des.
Cette décision de la chambre criminelle statue sur une affaire d'escroquerie visant l'Église de Scientologie, dont les adeptes auraient versé des dons en espèces représentant des revenus considérables et insoupçonnés, faisant référence au rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les sectes.
Cette décision porte sur le litige suivant : Vu la décision en date du 6 janvier 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS et le SCIENTOLOGY INTERNATIONAL RESERVES TRUST enregistrée sous le n° 181 533 et tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur leur demande du 29 janvier 1996.
Cette décision, publiée au bulletin, de la chambre criminelle rejette les pourvois de nombreux prévenus poursuivis pour exercice illégal de la médecine et escroquerie en lien avec l'Église de Scientologie.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne un article du journal de l'Église de Scientologie mettant en cause l'ADFI. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, statue sur ce pourvoi.
Cette décision de la chambre criminelle, sur pourvoi du procureur général, remet en cause la relaxe de membres du personnel de deux associations lyonnaises de l'Église de Scientologie poursuivis pour escroquerie, la cour d'appel ayant elle-même relevé que les cures de purification et séances dispensées moyennant des paiements croissants pouvaient aboutir à une véritable manipulation mentale destinée à capter la fortune des adeptes.
Cette décision porte sur le litige suivant : dont le siège est ..., agissant par son liquidateur Me X..., et le SCIENTOLOGY INTERNATIONAL RESERVES TRUST, dont le siège est à East Grinstead en Angleterre ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur leur demande du 29 janvier 1996 tendant à l'abrogation des articles 11 ter et 11 quate.
Cette décision porte sur le litige suivant : dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE SAINT-ETIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 décembre 1994 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci n'a que partiellement fait droit aux conclusions de sa requête dirigée contre le jugement du 2 juillet 1992 du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée.