Décisions et textes relatifs à Témoins de Jéhovah.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Le site 20minutes.fr publie un article sur une mère accusée d'infanticide, en précisant dans le sous-titre qu'elle est membre des Témoins de Jéhovah. La Fédération nationale des Témoins de Jéhovah s'estime indirectement visée et exige un droit de réponse, que le journal lui refuse.Ici, en janvier 2026, La Cour de cassation rejette définitivement la demande de la Fédération. Elle juge que mentionner la religion d'un fait-diversier ne donne pas de droit de réponse à l'organisation religieuse nationale, tant que celle-ci n'est pas nommément ou directement visée.> Les Témoins de Jéhovah perdent leur procès et doivent verser 3 000 € au directeur de 20 Minutes.
Cette décision concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, association cultuelle, dans la même série que l'arrêt rendu le même jour. La Cour de cassation, première chambre civile, rejette le pourvoi.
Cette décision concerne une femme de 37 ans opérée de la vésicule biliaire au CHU de Bordeaux, qui avait remis avant son admission des instructions écrites détaillant, en tant que témoin de Jéhovah, son refus de toute transfusion sanguine, et l'avait redit oralement au chirurgien. Une perforation accidentelle a conduit à la transfuser. Le Conseil d'État annule partiellement l'arrêt d'appel sur l'évaluation de son préjudice.
Cette décision concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, qui demandait la communication des signalements reçus à son sujet par la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires. Le Conseil d'État rejette son pourvoi.
Cette décision concerne une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah, à propos des textes fondant le refus de lui communiquer les signalements reçus à son sujet par la Miviludes. Le Conseil d'État refuse de la transmettre au Conseil constitutionnel.
Cette affaire concerne une patiente du CHU de Bordeaux qui avait remis avant son opération des « instructions médicales circonstanciées » exprimant, comme témoin de Jéhovah, son refus de toute transfusion sanguine, et qui a néanmoins été transfusée. La cour administrative d'appel porte son indemnisation de 1 000 à 4 000 euros.
Cette affaire concerne un patient hospitalisé qui, avec ses proches, demandait en urgence au juge d'interdire à l'hôpital des armées de Toulon de le transfuser contre sa volonté, des transfusions ayant déjà été pratiquées malgré ses directives anticipées. Le Conseil d'État, juge des référés, rejette la requête.
Cette décision concerne une rectification d'erreur matérielle dans un litige impliquant une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah. La cour d'appel de Paris statue sur cette saisine d'office.
Cette décision statue sur une requête en omission de statuer dans un litige impliquant une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah. La cour d'appel de Paris se prononce sur cette demande.
Cette affaire concerne une association cultuelle et les moyens financiers liés à un apport, ainsi que la réalisation d'une voie d'accès. La Cour de cassation, troisième chambre civile, rejette le pourvoi.
Cette affaire concerne une association liée au culte des Témoins de Jéhovah, dans un litige remontant à un acte de 1977. La cour d'appel de Paris statue sur l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny.
Cette affaire concerne une assistante familiale du département de l'Eure dont le contrat a pris fin peu après que les services de l'aide sociale à l'enfance eurent découvert son appartenance aux Témoins de Jéhovah. Elle réclamait 315 090 euros pour discrimination et harcèlement moral, et demandait que la mention de sa confession disparaisse de son dossier. La cour administrative d'appel rejette sa requête.