Décisions et textes relatifs à Témoins de Jéhovah.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne l'association pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France, qui contestait une décision devant le tribunal administratif de Nancy. La cour administrative d'appel de Nancy rejette sa requête et met les frais à sa charge.
Cette décision concerne l'association Shambhala, mise en demeure par l'administration fiscale de déclarer des dons manuels, la nature de l'enseignement dispensé à ses adeptes étant discutée. La Cour de cassation, chambre commerciale, statue sur ce litige.
Cette affaire concerne une succession contestée, les personnes de référence entourant le défunt en fin de vie ayant été rencontrées alors qu'il fréquentait la congrégation des Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur renvoi après cassation.
Cette affaire concerne un litige familial dans lequel était reproché un choix unilatéral fait par l'un des parents. La cour d'appel de Rennes confirme la décision déférée.
Cette affaire concerne la succession d'une femme décédée en 2004, qui consultait un homme se présentant comme guérisseur et prétendant la mettre en communication avec son fils défunt. La Cour de cassation statue sur ce litige successoral, après une relaxe au pénal.
Cette affaire concerne un agent d'assurance à qui il était reproché d'avoir favorisé le recrutement de membres des Témoins de Jéhovah au sein de son entreprise et détourné des moyens financiers et humains au profit de l'association. La cour d'appel d'Angers statue sur ce litige prud'homal.
Cette affaire concerne la résidence d'un enfant et l'exercice d'un droit de visite hors la présence d'un tiers, décidés par le juge des enfants. La cour d'appel de Nouméa statue sur l'appel.
Cette décision concerne un pourvoi du ministre du budget relatif à l'imposition d'une association des Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État rejette le pourvoi du ministre.
Cette affaire concerne le refus d'agrément opposé à un aumônier Témoin de Jéhovah en établissement pénitentiaire. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette le recours du garde des sceaux et condamne l'État à verser 1 500 euros à l'intéressé.
Cette décision concerne des personnes détenues de confession Témoins de Jéhovah et leur association cultuelle, à propos de l'exercice de leur culte en établissement pénitentiaire, sur lequel le contrôleur général des lieux de privation de liberté s'était prononcé. Le Conseil d'État rejette les pourvois du garde des sceaux et condamne l'État à indemniser les requérants.
Cette décision concerne la taxation d'un don manuel découvert à l'occasion d'une procédure de contrôle, la question étant de savoir si sa révélation vaut aveu spontané. La Cour de cassation, chambre commerciale, censure l'arrêt d'appel.
Cette affaire concerne une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert décidée par le juge des enfants, un professionnel ayant fait part de ses inquiétudes sur la situation de l'enfant. La cour d'appel de Nouméa statue sur l'appel.