Décisions et textes relatifs à Témoins de Jéhovah.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision concerne une commune du Nord qui contestait la suspension, prononcée en référé, d'une décision la concernant dans un litige l'opposant aux Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État annule l'ordonnance du juge des référés de Lille et rejette les conclusions présentées devant lui.
Cette affaire concerne un contrôle fiscal portant sur les transferts de biens mobiliers consentis à l'association des Témoins de Jéhovah, l'administration y voyant des dons imposables. La Cour de cassation, chambre commerciale, statue sur ce litige.
Cette affaire concerne l'implantation d'un lieu de culte des Témoins de Jéhovah, contestée par une association de riverains. La cour administrative d'appel de Nantes annule partiellement le jugement de Rennes et rejette la demande de l'association d'habitants.
Cette affaire oppose une commune d'Eure-et-Loir à l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Dreux, au sujet d'une autorisation d'urbanisme annulée par le tribunal administratif d'Orléans. La cour administrative d'appel de Nantes rejette la requête de la commune et la condamne aux frais.
Cette affaire oppose la même commune d'Eure-et-Loir à l'association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Dreux, dans une instance parallèle. La cour administrative d'appel de Nantes rejette également sa requête et la condamne aux frais.
Cette affaire concerne une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Meurthe-et-Moselle, à qui un maire avait opposé un arrêté défavorable. La cour administrative d'appel de Nancy annule le jugement et l'arrêté, et enjoint au maire de réexaminer la demande.
Cette affaire concerne un entretien publié dans un journal régional sous un titre mettant en cause les sectes, dans lequel les Témoins de Jéhovah étaient visés. La Cour de cassation statue sur ce litige de presse.
Cette affaire concerne des poursuites pénales dans lesquelles étaient discutées les pratiques des Témoins de Jéhovah et de la Scientologie. La Cour de cassation, chambre criminelle, statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne une femme à qui le président du conseil général du Cher a refusé l'agrément d'assistante maternelle à titre permanent, elle-même et son mari étant Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Nantes rejette sa requête.
Cette affaire concerne l'association régionale pour le culte des Témoins de Jéhovah de l'Est de la France. La cour administrative d'appel de Nancy rejette sa requête et met les frais à sa charge.
Cette affaire concerne un article de presse dans lequel un prêtre, interviewé sur les mouvements sectaires, mettait en cause les Témoins de Jéhovah de la région. La Cour de cassation statue sur le pourvoi formé dans ce litige de diffamation.
Cette affaire concerne, dans la même série que l'affaire voisine, un article publié par un autre journal reprenant l'interview d'un prêtre mettant en cause les Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur ce litige de diffamation.