Décisions et textes relatifs à Témoins de Jéhovah.
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La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne un accident survenu dans un établissement exploité par l'association Les Témoins de Jéhovah, dont l'objet est l'édition, l'impression et la diffusion de ses enseignements. La Cour de cassation statue sur la qualification de cet établissement.
Cette affaire concerne un homme mis en accusation pour des faits commis en usant de l'autorité naturelle que lui conférait sa qualité d'Ancien dans l'organisation des Témoins de Jéhovah, les gestes étant présentés aux victimes sous une fausse banalité ou un prétexte hygiénique. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision oppose la Ville de Paris à une association cultuelle des Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État rejette la requête de la ville et la condamne à verser 3 887 euros à l'association.
Cette affaire concerne un litige de presse dans lequel la bonne foi de l'auteur des propos sur les Témoins de Jéhovah était discutée. La Cour de cassation, chambre criminelle, statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne une mesure d'assistance éducative, dans laquelle l'appartenance de la famille à un mouvement était prise en considération. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne la vice-présidente d'une association de défense des familles et de l'individu, poursuivie à la suite de propos tenus sur un plateau de télévision au sujet des sectes. La Cour de cassation statue sur ce litige.
Cette affaire concerne un article de presse intitulé « Une multinationale dangereuse », décrivant les Témoins de Jéhovah comme un mouvement totalitaire. La Cour de cassation statue sur ce litige de diffamation.
Cette affaire concerne une assistante maternelle licenciée par le département du Cher pour avoir, pendant plusieurs années et sans autorisation du service, initié aux Témoins de Jéhovah les deux fillettes qui lui étaient confiées et favorisé leur éloignement de leur mère. La cour administrative d'appel juge la faute réelle mais pas assez grave pour justifier un licenciement pour faute grave, et confirme l'indemnisation de l'intéressée.
Cette décision concerne un homme de 44 ans qui, témoin de Jéhovah, avait écrit puis répété qu'il refusait toute transfusion sanguine même au péril de sa vie, et à qui l'hôpital Tenon en a néanmoins pratiqué avant son décès. Sa veuve demandait réparation. Le Conseil d'État, en Assemblée, pose que le médecin ne commet pas de faute en accomplissant, dans le seul but de sauver le patient, un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état.
Cette affaire concerne un litige d'autorité parentale entre parents séparés, dans lequel l'appartenance de la mère aux Témoins de Jéhovah et le prosélytisme exercé auprès de l'enfant étaient discutés, expertise psychiatrique à l'appui. La cour d'appel de Paris statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Cette affaire concerne un droit d'hébergement revendiqué par une grand-mère, l'appartenance religieuse de la famille étant discutée. La cour d'appel de Reims statue sur cette demande.
Cette affaire concerne un couple à qui le président du conseil général du Pas-de-Calais a refusé l'agrément en vue d'adopter un enfant, après qu'ils eurent fait connaître leur appartenance aux Témoins de Jéhovah. La cour administrative d'appel de Douai rejette leur requête.