Litiges commerciaux masquant des dérives sectaires ou des escroqueries pyramidales.
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121-15
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord a prononcé sa révocation à titre disciplinaire à compter du 1er janvier 2021.
Cette décision porte sur le litige suivant : M. et Mme B... et C... A... D... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016.
Cette décision de la chambre commerciale statue sur la responsabilité de la banque Natixis et d'intermédiaires dans l'affaire du fonds Fairfield Sentry, également lié à la fraude Madoff.
Cette décision de la chambre commerciale statue sur la responsabilité de BNP Paribas et d'UBS dans la gestion de la SICAV Luxalpha, également liée à la fraude Madoff.
Cette décision, publiée au bulletin, de la chambre criminelle confirme la condamnation de deux personnes pour offre d'adhésion à une chaîne faisant espérer des gains financiers, définition légale de la vente pyramidale.
Cette décision de la chambre commerciale statue sur la responsabilité d'intermédiaires financiers dans l'affaire Luxalpha, liée à la fraude de Bernard Madoff Investment Securities.
Cette décision de la cour d'appel de Rouen statue sur une affaire impliquant plusieurs millions de francs collectés selon un système pyramidal.