[...] droit d'asile ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de communication de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - la décision portant refus [...] L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. [...]

[...] En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5. [...] Le préfet énonce notamment que la demande d'asile présentée par l'intéressé a fait l'objet d'un refus, d'abord par l'OFPRA, puis par la CNDA. [...]

[...] fixant le pays de renvoi ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision de refus [...] L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; - les décisions portant refus [...]

[...] B... à quitter le territoire français a été prise à la suite de la décision du même jour de refus de lui délivrer un titre de séjour. [...] Par suite, cette décision n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de séjour qui est suffisamment motivée. [...]

[...] En ce qui concerne les décisions de refus de séjour : - elles sont insuffisamment motivées ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - elles méconnaissent les dispositions des articles [...] Sur la légalité des arrêtés du préfet de la Seine-Maritime des 8 et 20 novembre 2023 : En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour : 4. [...]

[...] Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3. [...] prise sur le fondement du refus de séjour, que l'illégalité du refus de séjour entrainerait l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, aucune de ces deux décisions n'étant devenue [...]

[...] d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui communiquer l'entier dossier et l'entier dossier du rapport médical ainsi que tous les éléments relatifs à la possibilité de bénéficier d'un accès effectif aux soins [...] qui lui étaient produites, en a dénaturé le contenu et a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision de refus [...]

[...] .) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". [...] Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ". 7. [...]

CETAT19-02-03-06 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.

CETAT19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués. - Imposition personnelle du bénéficiaire.

[...] Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4. [...] Sur le bien-fondé des impositions en litige : 11. En premier lieu, M. [...]

[...] les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. [...] Sur le bien-fondé de l'imposition : 11. M. [...]

[...] Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. [...] Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. [...]