[...] Tetopata et non compris dans les dépens. [...] Tetopata dans le cadre de la présente instance, et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 25PA00983 de M. Tetopata. [...]

[...] En se bornant à produire des pièces médicales, relatives à des consultations datant de 2021 et 2023, ainsi que le certificat médical confidentiel destiné au médecin coordonnateur de zone, les requérants [...] n'établissent pas que Mme B..., qui bénéficie d'un traitement médicamenteux dont la décision en litige n'a pas pour effet de la priver, se trouverait dans une situation médicale grave révélant une situation [...]

[...] Elle soutient que : - la décision de refus des conditions matérielles d'accueil est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; l'Office français de [...] Toutefois, elle n'établit pas que l'état de santé de sa fillette, à laquelle a été diagnostiqué un souffle systolique isolé, serait dans une situation médicale grave alors que le certificat médical du [...]

[...] Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2. [...] L'appelant reprend en appel, sans éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de l'insuffisante motivation de la décision de refus de séjour. [...]

[...] d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui communiquer l'entier dossier et l'entier dossier du rapport médical ainsi que tous les éléments relatifs à la possibilité de bénéficier d'un accès effectif aux soins [...] qui lui étaient produites, en a dénaturé le contenu et a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision de refus [...]

[...] Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, M. [...] En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée, M. [...]

[...] Sur la légalité de l'arrêté : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 5. [...] B... épouse C... se borne à soutenir que son " placement en rétention administrative (...) constituerait un traitement dégradant et inhumain ". [...]

[...] .) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". [...] Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ". 7. [...]

CETAT19-02-03-06 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.

CETAT19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus distribués. - Notion de revenus distribués. - Imposition personnelle du bénéficiaire.

[...] Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4. [...] Sur le bien-fondé des impositions en litige : 11. En premier lieu, M. [...]

[...] les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. [...] Sur le bien-fondé de l'imposition : 11. M. [...]

[...] Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. [...] Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. [...]