[...] Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. [...] A... n'établit pas qu'il ne pourra pas bénéficier des soins appropriés à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine. [...]

[...] Sur la légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2. [...] Cette dernière décision n'ayant été prise ni en application, ni sur le fondement de la décision de refus de titre de séjour, M. [...]

[...] pièces médicales ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus [...] d'admission exceptionnelle au séjour n'est pas suffisamment motivé en fait ; - le refus d'admission exceptionnelle au séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de titre de [...]

[...] Sur la légalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 2. [...] Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de séjour. [...]

[...] droit d'asile ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de communication de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - la décision portant refus [...] L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. [...]

[...] En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5. [...] Le préfet énonce notamment que la demande d'asile présentée par l'intéressé a fait l'objet d'un refus, d'abord par l'OFPRA, puis par la CNDA. [...]

[...] fixant le pays de renvoi ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision de refus [...] L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; - les décisions portant refus [...]

[...] B... à quitter le territoire français a été prise à la suite de la décision du même jour de refus de lui délivrer un titre de séjour. [...] Par suite, cette décision n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de séjour qui est suffisamment motivée. [...]

[...] En ce qui concerne les décisions de refus de séjour : - elles sont insuffisamment motivées ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - elles méconnaissent les dispositions des articles [...] Sur la légalité des arrêtés du préfet de la Seine-Maritime des 8 et 20 novembre 2023 : En ce qui concerne les décisions de refus de titre de séjour : 4. [...]

[...] Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3. [...] prise sur le fondement du refus de séjour, que l'illégalité du refus de séjour entrainerait l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, aucune de ces deux décisions n'étant devenue [...]

[...] A..., représentés en dernier lieu par Me Cofflard, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a annulé que partiellement l'arrêté de permis [...] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cozic, - les conclusions de M. [...]

[...] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gaillard, - et les conclusions de M. [...] . n'établit pas, en se bornant à produire la copie des conventions et un extrait du journal des ventes de la société Procodom de l'exercice 2015, sur lequel aucune des sociétés n'apparait, que ces dernières [...]