[...] D... a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin [...] dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin de lui délivrer [...]

[...] par lequel le maire de la commune de Saint-Avertin a refusé de délivrer à MM. [...] D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Avertin est rejetée. Article 2 : La commune de Saint-Avertin versera à MM. [...]

[...] Par un arrêté du 28 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de [...] Dans ces conditions, en prenant la décision attaquée, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M. [...]

[...] , une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'annuler son signalement dans le système [...] Par un arrêté du 23 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. [...]

[...] Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. [...] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. [...]

[...] Cegelec Centre Est à lui verser la somme totale de 2 693 338,94 euros TTC assortie des intérêts légaux calculés et de leur capitalisation, en réparation des désordres apparus sur l'ouvrage du viaduc Saint-Jacques [...] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. [...]

[...] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. [...] A..., au titre de l'action publique, au motif que cette dernière était prescrite. 4. [...]

[...] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. [...] Aux termes de l'article 9 du code de procédure pénale : " L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise ". [...]

[...] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Butéri, - les conclusions de M. [...] Le même jour, le comité social et économique a émis un avis favorable, à l'unanimité, sur le projet de licenciement de chacun des salariés protégés. [...]

[...] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Butéri, - les conclusions de M. [...] Le même jour, le comité social et économique a émis un avis favorable, à l'unanimité, sur le projet de licenciement de chacun des salariés protégés. [...]

[...] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Butéri, - les conclusions de M. [...] Le même jour, le comité social et économique a émis un avis favorable, à l'unanimité, sur le projet de licenciement de chacun des salariés protégés. [...]

[...] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2026. [...] En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. [...]