[...] C... était le père de deux enfants nés le 9 mai 2006 et le 16 août 2007. [...] C... et au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 4 juin 2026 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; M. [...]

[...] , l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale / (...) ". 6. [...] qui ne sont pas applicables dans le cas d'un enfant à naître. [...]

[...] Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1- Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées [...] de la cellule familiale en Algérie, le moyen tiré de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants, garanti par l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, doit également [...]

[...] Il ne ressort, par ailleurs, pas des pièces du dossier que ses enfants ne pourraient pas être scolarisés en Angola, pays d'origine du père de trois de ses enfants au moins et qui a fait l'objet d'une mesure [...] B..., au ministre de l'intérieur et à Me Tourbier. Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise. [...]

[...] Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien [...] B..., que l'intéressé est le père d'un enfant de nationalité française né le 30 avril 2024. [...]

[...] père d'un enfant né le 19 août 2010 à Bgana Sérène (Sénégal). [...] A... et au ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 4 juin 2026 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; M. [...]

[...] Dans ce cadre, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité [...] B... et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 11 juin 2026, où siégeaient : M. [...]

[...] En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques [...] D..., au ministre de l'intérieur et à Me Burkatzki. Délibéré après l'audience du 16 juin 2026, à laquelle siégeaient : M. Nizet, président, M. Barteaux, président-assesseur, M. [...]

[...] Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou [...] A... est marié depuis 2019 à une compatriote, titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il a eu deux enfants nés en 2021 et 2023 en France, il ne ressort des pièces du dossier ni que leurs enfants [...]

[...] avait été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur l'enfant, a considéré que la mère de l'enfant avait gravement failli dans son devoir de protection envers son fils et [...] E... a perçu mensuellement une allocation enfant handicapé pour l'éducation de son fils B..., à hauteur de 149 euros par mois, et que cet enfant est à la charge du requérant depuis le 1er mars 2019, ce [...]

CETAT335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers.

CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] que le décret attaqué est entaché : - d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité de ses signataires faute qu'il soit justifié que l'agent ayant certifié conforme son ampliation au nom [...] ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ". 2. [...]