[...] En vertu de l'article 128 B du même règlement : " Les membres du personnel exercent avec loyauté leurs fonctions auprès de l'ensemble des sénateurs. / Les membres du personnel se comportent avec dignité [...] en veillant à ne jamais nuire, par leurs comportements personnels, à l'image du Sénat ". [...]
[...] dispositions précitées de l'article 150-0 B du code général des impôts, le législateur a entendu faciliter les opérations de restructuration d'entreprises, en vue de favoriser la création et le développement [...] Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les intimés, le service n'a pas réalisé un examen de leur situation fiscale personnelle en les privant des garanties attachées à cette procédure. [...]
[...] , alors que la date de son mariage avec Mme A... et celle des actes de reconnaissance de ses deux enfants sont postérieures à sa naturalisation. [...] Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. [...]
[...] l'objet de deux condamnations à des peines de quatre mois d'emprisonnement pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, recel de bien provenant d'un vol et menace de mort [...] ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui commis en juillet et en août 2022, menace de mort [...]
[...] Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion [...]
[...] Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion [...]
[...] En cas de rupture volontaire de cet engagement, les intéressés reversent au Trésor tout ou partie du coût de la formation mentionnée au premier alinéa du 1° du II de l'article 23 et des traitements nets [...]
[...] Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion [...]
[...] Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps, ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion [...]
[...] En cas de rupture volontaire de cet engagement, les intéressés reversent au Trésor tout ou partie du coût de la formation mentionnée au premier alinéa du 1° du II de l'article 10 et des traitements nets [...]
[...] Il a également pris en considération, au vu des éléments dont il avait connaissance, l'ensemble de sa situation personnelle et familiale. [...] B..., il ressort des motifs mêmes de l'arrêté en litige que le préfet de la Moselle a procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle et familiale. [...]
[...] acteurs concernés et, en dernier lieu, l'ARCEP n'a pas évalué la rareté des fréquences assignées qui aurait dû conduire à une procédure de mise en concurrence ; - de méconnaissance de l'objectif de développement [...] 32-1 du code des postes et des communications électroniques ; - de méconnaissance de l'impératif de sauvegarde de l'ordre public et de la sécurité publique et de protection des données à caractère personnel [...]
[...] B..., la durée de sa présence ainsi que les conditions de son séjour, la présence de sa compagne et de leur fille, ses liens personnels et familiaux ainsi que son insertion sociale et professionnelle, [...] La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. [...]
[...] observations ; celles qu'elle a adressées à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de La Réunion n'ont pas été transmises au comité d'orientation stratégique et de développement [...] les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ne prévoient rien sur l'intention du demandeur d'exploiter les terres ; elles ne prennent pas en compte la situation personnelle [...]
CETAT19-03-04 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxe professionnelle.
[...] Ils n'avaient pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme D... épouse F... et de M. [...] Pour les mêmes motifs, la préfète de l'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de leur situation personnelle. [...]