La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne des licenciements contestés, un abus de faiblesse étant discuté en marge. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne deux hommes condamnés pour abus de faiblesse et infractions à la législation sur le démarchage à domicile et la vente, les victimes ayant été placées dans une situation d'emprise. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette affaire concerne une partie civile dans une procédure pour organisation volontaire d'insolvabilité, un abus de faiblesse étant également en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne des parties civiles dans une procédure pour abus de confiance et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur leur pourvoi.
Une guérisseuse a été condamnée en première instance pour escroquerie, ayant reçu 80 000 francs d'une victime en exploitant sa qualité de guérisseuse. La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi, confirmant que l'infraction était constituée dans tous ses éléments, notamment la tromperie caractérisée découlant de l'abus de sa qualité.
Cette affaire concerne un homme poursuivi pour abus de faiblesse, sa situation étant jugée particulièrement grave. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette décision du Conseil d'État examine un recours de l'Église de Scientologie de Paris contre le refus implicite du Premier ministre d'abroger certaines dispositions d'un décret réglementant les relations financières avec l'étranger. Il s'agit d'un contentieux administratif portant sur les autorisations préalables requises pour les transferts de fonds, sans rapport avec des préjudices causés à des victimes.
Cette décision rejette le pourvoi d'un homme renvoyé devant la cour d'assises pour viols commis sur cinq personnes par personne ayant autorité. Les juges ont retenu qu'il n'était pas nécessaire de constater l'existence d'une secte pour caractériser l'autorité dont il était investi auprès des jeunes qui souhaitaient entrer dans « la famille » ou « le royaume », peu important que ces entités aient présenté un caractère sectaire, constitué une société secrète ou un simple cercle d'artistes.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse envers une femme vivant seule. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne la condamnation de deux personnes pour exercice illégal de la pharmacie. Elles commercialisaient un sirop appelé « Vital » en le présentant comme ayant des propriétés curatives ou préventives contre diverses maladies, en organisant des réunions avec des médecins et en distribuant des documents décrivant ses effets thérapeutiques, sans avoir obtenu l'autorisation ministérielle requise pour vendre un médicament.
Cette affaire concerne un généalogiste qui aurait fait signer au frère d'un défunt une convention d'honoraires disproportionnée. La cour d'appel de Versailles statue sur cet appel.
Cette affaire concerne une procédure d'abus de faiblesse jugée par la cour d'appel de Riom. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.