La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision rejette le pourvoi d'un responsable du mouvement raélien, débouté de ses demandes après la relaxe d'un journaliste poursuivi pour diffamation. L'article incriminé dressait un panorama des principales sectes, de leurs doctrines, de leurs modes de recrutement et de leurs dangers, et affirmait que la partie civile prônait la levée des tabous de l'inceste. La cour a retenu la bonne foi du journaliste au vu du sérieux de son enquête.
Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse commis au préjudice d'une personne âgée de 89 ans. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 22 mai 2001 fixant le pays à destination duquel M. Hakim X... doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse sur une personne atteinte de démence sénile. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de confiance, faux et abus frauduleux commis sur une longue durée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision oppose la Ville de Paris à une association cultuelle des Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État rejette la requête de la ville et la condamne à verser 3 887 euros à l'association.
Le Conseil d'État examine le refus de visa de court séjour opposé à un ressortissant algérien par le consul de France à Londres. Ce refus reposait sur l'appartenance du demandeur à la mouvance d'une organisation islamiste algérienne et ses relations avec des activistes de cette organisation, considérés comme une menace à l'ordre public et à la sécurité nationale.
Cette affaire concerne un couple condamné à des peines d'emprisonnement pour abus de faiblesse envers une personne de plus de 84 ans atteinte de la maladie de Chorée, une donation en toute connaissance de cause étant discutée. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne un litige de presse dans lequel la bonne foi de l'auteur des propos sur les Témoins de Jéhovah était discutée. La Cour de cassation, chambre criminelle, statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne une mesure d'assistance éducative, dans laquelle l'appartenance de la famille à un mouvement était prise en considération. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne la vice-présidente d'une association de défense des familles et de l'individu, poursuivie à la suite de propos tenus sur un plateau de télévision au sujet des sectes. La Cour de cassation statue sur ce litige.
Cette affaire concerne un article de presse intitulé « Une multinationale dangereuse », décrivant les Témoins de Jéhovah comme un mouvement totalitaire. La Cour de cassation statue sur ce litige de diffamation.