Veille juridique automatisée : les décisions de justice sont collectées, analysées et synthétisées pour suivre les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.
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Dernière synchronisation le 26/08/2026

L'open data des décisions de justice n'est pas encore complet

La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.

Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.

L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.

  • Cour de cassation : depuis septembre 2021 — la première juridiction ouverte, d'où son poids dans cette base.
  • Cours d'appel en matière civile : 2022. Tribunaux judiciaires : 30 septembre 2025. Conseils de prud'hommes : 30 septembre 2026.
  • Matière pénale : en dernier. Premier degré en matière délictuelle au 31 décembre 2027 ; cours d'appel en matière délictuelle et contraventionnelle, et matière criminelle, au 31 décembre 2028.

Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.

Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 2002, 01-85.815, Inédit

Cette affaire concerne des parties civiles dans une information pour abus de faiblesse, un renvoi devant le tribunal correctionnel étant ordonné. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.

Abus de faiblesse et Emprise mentale
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation)

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 2002, 01-82.510, Inédit

Cette décision examine le pourvoi formé par X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2001, qui, pour exercice illégal de la médecine vétérinaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que Thierry X..., étalonnier et éleveur de chevaux.

Santé et PNCAVT
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation) Préjudice de santé (privation de soins ou refus de traitements)

Cour d'appel de Paris, du 11 mars 2002, 2001/02010

Cette affaire concerne un gérant de foyer poursuivi pour abus de faiblesse envers des résidents, dont un étudiant étranger, de nombreuses plaintes ayant été déposées. La cour d'appel de Paris statue sur cet appel correctionnel.

Abus de faiblesse et Emprise mentale
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation) Préjudice lié à la précarité administrative utilisée comme levier d'emprise

Cour d'appel de Paris, du 11 mars 2002, 2001/02010

Cette affaire est le doublon du dossier précédent, portant sur les mêmes faits d'abus de faiblesse envers des résidents d'un foyer. La cour d'appel de Paris statue sur cet appel correctionnel.

Abus de faiblesse et Emprise mentale
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation) Préjudice lié à la précarité administrative utilisée comme levier d'emprise

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 01-82.740, Inédit

Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse, un trouble de désorientation temporo-spatiale de la victime étant discuté à propos d'une donation. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.

Abus de faiblesse et Emprise mentale
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation) Préjudice lié à l'apparition ou à l'aggravation d'un trouble psychique imputable à l'emprise

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 99-19.954, Inédit

Cette décision de la première chambre civile porte sur la fixation de la résidence d'un enfant après le divorce de ses parents, et admet que le juge tienne compte du mode de vie imposé par la communauté à laquelle appartient la mère.

Enfants et mineurs en contexte sectaire

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 2002, 01-87.238, Inédit

Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.

Abus de faiblesse et Emprise mentale
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation)

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2002, 01-81.032, Inédit

Cette affaire concerne un gérant de société condamné dans une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.

Abus de faiblesse et Emprise mentale
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation)

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 2002, 00-88.274, Inédit

Cette décision examine le pourvoi formé par X... Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20 ème chambre, en date du 16 novembre 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Santé et PNCAVT
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation) Préjudice de santé (privation de soins ou refus de traitements)

Cour d'appel de Lyon, du 24 janvier 2002, 2002/02401

Cette affaire concerne plusieurs membres du mouvement raëlien poursuivis pour agressions sexuelles sur une adolescente de 15 ans dont les parents appartenaient au mouvement, l'UNADFI et l'association Enfance et Partage s'étant portées parties civiles. La cour d'appel de Lyon statue sur cet appel correctionnel.

Abus de faiblesse et Emprise mentale Enfants et mineurs en contexte sectaire
Préjudice sexuel Préjudice lié aux violences sur mineur Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation)

Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 2001, 98NT02067, inédit au recueil Lebon

Cette affaire concerne une assistante maternelle licenciée par le département du Cher pour avoir, pendant plusieurs années et sans autorisation du service, initié aux Témoins de Jéhovah les deux fillettes qui lui étaient confiées et favorisé leur éloignement de leur mère. La cour administrative d'appel juge la faute réelle mais pas assez grave pour justifier un licenciement pour faute grave, et confirme l'indemnisation de l'intéressée.

Témoins de Jéhovah Droit de la famille en contexte sectaire
Préjudice d'endoctrinement précoce Préjudice de séparation forcée d'un parent ou d'un proche Préjudice lié à l'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant

Conseil d'Etat, Président de la section du contentieux, du 28 décembre 2001, 236380 236383, inédit au recueil Lebon

Cette décision du Conseil d'État annule les arrêtés de reconduite à la frontière contre un officier de police algérien et son épouse, menacés de mort par des groupes islamistes en Algérie. Le tribunal reconnaît que leur retour en Algérie les exposerait à de graves risques du fait de leur persécution par ces groupes radicalisés et de la dénonciation de violences policières.

Islamisme et Dérives radicalisées
Préjudice affectif Préjudice de santé (privation de soins ou refus de traitements) Préjudice lié à la peur permanente ou à l'état de sujétion