Veille juridique automatisée : les décisions de justice sont collectées, analysées et synthétisées pour suivre les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.
ℹ️ Projet bénévole en construction — le tri et la vérification des contenus se poursuivent. Le périmètre actuel est la jurisprudence (JURI, CETAT, CONSTIT) ; les lois et décrets suivront.

Dernière synchronisation le 03/09/2026

L'open data des décisions de justice n'est pas encore complet

La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.

Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.

L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.

  • Cour de cassation : depuis septembre 2021 — la première juridiction ouverte, d'où son poids dans cette base.
  • Cours d'appel en matière civile : 2022. Tribunaux judiciaires : 30 septembre 2025. Conseils de prud'hommes : 30 septembre 2026.
  • Matière pénale : en dernier. Premier degré en matière délictuelle au 31 décembre 2027 ; cours d'appel en matière délictuelle et contraventionnelle, et matière criminelle, au 31 décembre 2028.

Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.

Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.

Cour d'appel de Grenoble, du 11 mars 2004

Cette affaire concerne des faits susceptibles de constituer un abus de faiblesse, jugés par le tribunal correctionnel de Valence. La cour d'appel de Grenoble statue sur cet appel.

Abus de faiblesse et Emprise mentale
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation)

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 2004, 03-87.808, Inédit

Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse, une interdiction préalable et une donation devant notaire étant discutées. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.

Abus de faiblesse et Emprise mentale
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation) Préjudice lié à la non-reconnaissance et au non-accompagnement du handicap en contexte sectaire

Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 4 mars 2004, 99NC01287, inédit au recueil Lebon

Cette affaire concerne une association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Meurthe-et-Moselle, à qui un maire avait opposé un arrêté défavorable. La cour administrative d'appel de Nancy annule le jugement et l'arrêté, et enjoint au maire de réexaminer la demande.

Témoins de Jéhovah

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 2004, 03-84.724, Inédit

Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse jugées par la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.

Abus de faiblesse et Emprise mentale
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation)

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 2004, 03-83.066, Inédit

Cette affaire concerne une partie civile dans une information pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.

Abus de faiblesse et Emprise mentale
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation)

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2004, 03-84.242, Inédit

Cette affaire concerne une partie civile dans une procédure d'abus de faiblesse contre personne non dénommée. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.

Abus de faiblesse et Emprise mentale
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation)

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 2004, 02-86.801, Inédit

Cette affaire concerne un homme poursuivi pour faux en écritures publiques, abus de confiance aggravé et abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.

Abus de faiblesse et Emprise mentale
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation)

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 2004, 03-80.930, Inédit

Cette affaire concerne des poursuites pour exercice illégal de la médecine, jugées par la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.

Santé et PNCAVT Occultisme et Paranormal
Préjudice de santé (privation de soins ou refus de traitements)

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 2004, 03-81.295, Inédit

Cette affaire concerne un homme condamné à six mois d'emprisonnement, un affaiblissement des facultés de la victime étant établi. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.

Abus de faiblesse et Emprise mentale
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation) Préjudice lié à l'apparition ou à l'aggravation d'un trouble psychique imputable à l'emprise

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 01-13.091, Inédit

Cette affaire concerne une succession contestée après la cession de biens par une veuve, un testament antérieur étant discuté, un abus de faiblesse étant allégué. La Cour de cassation, première chambre civile, statue sur ce pourvoi.

Abus de faiblesse et Emprise mentale
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation)

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 2004, 03-84.360, Inédit

Cette affaire concerne un tuteur agissant pour le compte d'une personne protégée, une information pour abus de faiblesse étant en cause. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.

Abus de faiblesse et Emprise mentale
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation) Préjudice lié à la non-reconnaissance et au non-accompagnement du handicap en contexte sectaire

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 2004, 03-83.204, Inédit

Cette affaire concerne des poursuites pour abus de faiblesse, l'état physique de la victime étant discuté. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.

Abus de faiblesse et Emprise mentale
Préjudice économique ou patrimonial (dons, travail gratuit, spoliation)