[...] Pour les seuls corps d'état pour lesquels des documents types n'auront pas été publiés par la direction du patrimoine, et pour les seuls travaux de réparation d'importance minime qui ne peuvent être décrits [...] une définition architecturale et technique complète de l'ouvrage à exécuter. 8° Des document photographiques: pour les parties d'ouvrages concernées, un dossier rassemblant des photographies montrant l'état [...]

[...] épreuves et constatations : - de l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés ; - d'imperfections ou de malfaçons ; - de repliement des installations de chantier ; - de la remise en état [...]

[...] explications qui se révèlent nécessaires à la compréhension des documents remis ; -s'assure, en cours d'exécution, que les travaux sont conformes aux prescriptions contractuelles ; -établit pour chaque corps d'état [...] et les notifie aux entreprises ; -après chaque réunion de chantier, rédige et diffuse un compte rendu, informe systématiquement le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) sur l'état [...]

[...] Zone A : Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis. [...]

[...] Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 p. 100. Cette majoration s'applique lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est effectuée entre 20 heures et 8 heures. [...] D - Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié. Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut être majoré de 25 p. 100. E - Péages. [...]

[...] Seine-Saint-Denis : 221,60 - 229,82. 262,90 - 271,89. 187,00 - 194,48. Val-de-Marne : 221,60 - 229,82. 262,90 - 271,89. 187,00 - 194,48. Val-d'Oise : 203,90 - 211,72. [...]

[...]la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ; Vu la loi n° 68-978[...]

[...] prises pour leur application les membres du personnel enseignant et hospitalier bénéficiant des rémunérations définies aux articles 26-6, 30 et 38 ne peuvent recevoir aucun autre émolument tant à l'intérieur [...] Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités présentant un caractère d'intérêt général exercées à l'intérieur [...]

[...] Les membres du personnel enseignant et hospitalier bénéficiant des rémunérations définies aux articles 30 et 38 ne peuvent recevoir aucun autre émolument tant à l'intérieur qu'en dehors du centre hospitalier [...]

[...] Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre [...]

[...]et de la solidarité nationale, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation[...]

[...] enfant à : : : charge : 17,25 : : Le 5e enfant à : : : charge : 7,06 : : Pour chaque enfant : : : à partir du 6e : 3,45 [...] enfant à : : : charge : 17,46 : : Le 5e enfant à : : : charge : 7,14 : : Pour chaque enfant : : : à partir du 6e : 3,49 [...]

[...]et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements[...]

[...] Ils participent aux tâches de gestion que peuvent impliquer ces fonctions, au contrôle des connaissances, aux jurys d'examen et de concours. [...] Ils consacrent aux fonctions définies aux alinéas précédents la totalité de leur activité professionnelle sous réserve des dispositions de l'article 6. [...]

[...] Ils participent aux tâches de gestion que peuvent impliquer ces fonctions, au contrôle des connaissances, aux jurys d'examen et de concours. [...] Ils consacrent aux fonctions définies aux alinéas précédents la totalité de leur activité professionnelle sous réserve des dispositions de l'article 6. [...]

[...] Ils participent aux tâches de gestion que peuvent impliquer ces fonctions, au contrôle des connaissances, aux jurys d'examen et de concours. [...] Ils consacrent aux fonctions universitaires et hospitalières définies aux alinéas précédents la totalité de leur activité professionnelle sous réserve des dispositions de l'article 6. [...]

Cette affaire concerne la condamnation d'une personne pour exercice illégal de la pharmacie. Le prévenu commercialisait des gélules et capsules (huile de germes de blé, plantes micronisées) présentées comme ayant des propriétés curatives ou préventives contre des maladies, en violation du monopole pharmaceutique. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation.

[...] , perçoivent l'allocation de salaire unique instituée par la loi mentionnée à l'alinéa précédent, continuent à en bénéficier, dans les conditions prévues par la législation antérieure, au titre des enfants [...]

[...] Les mères de famille et les femmes résidant dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte dans les conditions [...]

[...] Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux femmes qui se trouvent dans l'obligation de travailler après la mort de leur mari. [...]

[...] Des décrets fixeront, nonobstant toute disposition législative contraire, les conditions dans lesquelles les dispositions des articles L. 338 et L. 342-1 modifié du code de la sécurité sociale pourront [...]

[...] La périodicité de cette information devra être, en tout état de cause, de durée inférieure au délai de prescription des créances afférentes aux cotisations sociales. [...]

[...] l'allocation supplémentaire avait, au moment de son décès, la qualité d'exploitant agricole et que sa succession est constituée, en tout ou en partie, par un capital d'exploitation : terres, cheptel mort [...] constituant le support permanent de la production, tels que arbres fruitiers, vignes, etc., ce capital n'est retenu, pour l'application des dispositions combinées de l'article L. 698 du Code de la sécurité sociale [...]

[...] Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. [...]

[...] Hormis le cas d'abandon de poste et les cas prévus aux articles 62 et 93, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. [...]

[...] Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. [...] et deux ans à demi-traitement. [...]

Cette affaire concerne un médecin (Joseph X...) condamné pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie. Après avoir été suspendu par l'Ordre des médecins pour avoir administré un vaccin non autorisé en France, il a poursuivi ses activités médicales en contravention de cette interdiction et en prélevant des honoraires augmentés pour cette pratique prohibée. La Cour de cassation rejette son pourvoi et confirme sa condamnation.