Abus de faiblesse et Emprise mentale

Cour d’appel - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS

[...] fixant le pays de renvoi ; Considérant que, si Mme soutient qu'elle serait exposée à des traitements inhumains et dégradants si elle devait regagner l'Algérie, du fait de la vindicte populaire, de l'ostracisme [...]

[...] prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du code pénal, abrogé par la loi n° 2001-504 [...]

[...] Philippe X..., du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des [...] Philippe X... et Mme Z... sont poursuivis du chef d'abus de faiblesse concernant un retrait de 500 000 francs effectué le 16 juillet 1996, un retrait de 375 000 francs effectué le 30 septembre 1997, et [...]

[...] X... ont nécessairement été destinataires de l'ensemble de ces informations dans la mesure où, en dépit de leur présentation des faits destinée à présenter l'opération comme une tentative d'abus de faiblesse [...]

[...] Jacques A..., statuant sur l'action publique et l'action civile ; " aux motifs que l'article 223-15-2 du code pénal dispose notamment " est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende [...] B..., pris de la violation des articles 223-15-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué infirmatif sur ce [...]

[...] en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 34 et 66 de la Constitution, 223-15-2 [...]

[...] Il n'appartient pas au Bâtonnier en exercice de statuer sur un prétendu abus de faiblesse ou de pouvoir dont vous faites état, ni d'ailleurs sur l'annulation d'une convention d'honoraires dûment signée [...]

[...] L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2 [...]

[...] implicite de refus de communication au comité français des scientologues contre la discrimination (CFSD) de la lettre du 5 octobre 2000 qu'il a adressée au centre contre les manipulations mentales (CCMM [...]

[...] Emmanuel , chargé de mission pour la coordination, la prévention et le traitement des dérives sectaires au ministère de la santé et des solidarités ; que, par lettre du 5 octobre 2007, la FEDERATION CHRETIENNE [...] appelés sectes , et alors même que certains de ces mouvements prétendent poursuivre également un but religieux, M. , chargé de mission pour la coordination, la prévention et le traitement des dérives sectaires [...]

[...] , mais aussi d'une aide qu'apporterait Clearstream à cette organisation sectaire et d'une infiltration de Clearstream par la Scientologie ; que, compte tenu de la réputation pour le moins sulfureuse, dans [...] " ;- à la collaboration de la société Clearstream Banking avec une société luxembourgeoise d'informatique, elle-même filiale d'une société mère basée à Clearwater, ville où l'Eglise de Scientologie a [...]