Abus de faiblesse et Emprise mentale

[...] Le respect de ces principes distingue l'éducation du citoyen dans une démocratie de l'endoctrinement idéologique dans les États où ils sont bafoués. [...]

CETAT01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL

CETAT01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE

CETAT01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Article 9 paragraphe 2 - Information de toute personne arrêtée des motifs de son arrestation - Applicabilité au placement d'office d'un aliéné - Conditions.

CETAT26-055-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Droit d'être informé des motifs de son arrestation (art. 5 paragraphe 2) - a) Champ d'application - Inclusion - Placement d'office d'un aliéné - b) Absence de motif - Violation - Conditions - Etat de l'aliéné permettant cette information.

CETAT49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Obligation de notification à l'aliéné des motifs du placement (art. 5 par. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 par. 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) - Conditions.

CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

[...] en sorte qu'elle a violé les textes visés au moyen ; "alors, enfin, que seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis et que le délit d'abus de faiblesse [...]

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Participation personnelle à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies réelles ou supposées.

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une Ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Christianisme qualifié de "secte abominable" - Absence d'imputation d'un fait déterminé susceptible de preuve contraire et de débat contradictoire.

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Cassation criminelle - (sur le premier moyen)
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Constatations suffisantes.

Cassation criminelle - (sur le second moyen)
DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Contrepartie - Perception interdite - Expiration du délai de garantie.

Cassation criminelle - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Eléments constitutifs - Pouvoirs des juges.

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[...] André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 1996 qui, après relaxes partielles, les a condamnés, la première, pour le délit d'abus de faiblesse, à 6 mois d'emprisonnement [...] consommation, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Simone X..., Gérard Z... et André C... coupables d'abus de faiblesse [...]

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