Abus de faiblesse et Emprise mentale

[...] partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance et de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 [...]

[...] n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 132-1, 132-21, 131-27, 131-28 et 223-15-3 [...] peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Mais attendu qu'en prononçant une peine complémentaire d'interdiction professionnelle excédant le maximum de cinq ans prévu par l'article 223-15-3 [...]

CETAT10-02-03-06-02-03 Associations et fondations. Régime juridique des différentes associations. Associations reconnues d'utilité publique. Ressources. Origine. Dons et legs.

CETAT25-02 Dons et legs. Domaine et procédure de l'autorisation.

CETAT01-03-01-02-01-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation obligatoire. Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979. Décision refusant une autorisation.

[...] X... coupable dans les termes de la prévention ; "1°) alors que le délit de l'article 223-15-2 du code pénal suppose que la victime de l'abus soit une personne d'une « particulière vulnérabilité » ; que [...] l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la particulière vulnérabilité de Mme B... et a privé en conséquence la condamnation prononcée de toute base légale ; "2°) alors que le délit prévu par l'article 223-15-2 [...]

[...] blanchiment ; que les prévenus, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de cette condamnation ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 [...]

[...] Il convient donc d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en visant un abus de faiblesse qui n'est pas établi [...]

[...] du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) ; - représentants de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES [...]

[...] Mission d'information sur le terrorisme : lutter contre le financement du terrorisme international : A 13 heures (salle 4013, 33, rue Saint-Dominique) : - audition de Mme Anne-Clémentine Larroque, chercheuse [...]

[...] Mission d'information sur le terrorisme : lutter contre le financement du terrorisme international : A 14 heures (salle 4016, 33, rue Saint-Dominique) : - audition de M. [...] Mission d'information sur le terrorisme : lutter contre le financement du terrorisme international : A 13 heures (salle 4013, 33, rue Saint-Dominique) : - audition de Mme Anne-Clémentine Larroque, chercheuse [...]

[...] Mission d'information sur le terrorisme : lutter contre le financement du terrorisme international : A 14 heures (salle 4016, 33, rue Saint-Dominique) : - audition de M. [...] Mission d'information sur le terrorisme : lutter contre le financement du terrorisme international : A 13 heures (salle 4013, 33, rue Saint-Dominique) : - audition de Mme Anne-Clémentine Larroque, chercheuse [...]

[...] Mission d'information sur le terrorisme : lutter contre le financement du terrorisme international : A 14 heures (salle 4016, 33, rue Saint-Dominique) : - audition de M. [...] Mission d'information sur le terrorisme : lutter contre le financement du terrorisme international : A 13 heures (salle 4013, 33, rue Saint-Dominique) : - audition de Mme Anne-Clémentine Larroque, chercheuse [...]