Sectonatif·ves et sectocaptif·ves mineurs, soustraction parentale à l'autorité publique, assistance éducative en milieu sectaire. Distinction enfant né dans le groupe et enfant emmené dans le groupe par un parent.
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Cette affaire concerne la fermeture d'un lieu de vie pour mineurs confiés par l'aide sociale, prononcée en raison de pratiques non conformes et de signalements de dérives sectaires ayant motivé une enquête préliminaire. L'association gestionnaire a contesté cette fermeture administrative, et la Cour administrative d'appel doit trancher sur la régularité et le bien-fondé de l'annulation prononcée par le tribunal.
Cette affaire concerne un recours administratif contre une assignation à résidence imposée à un homme soupçonné de radicalisation islamiste pendant l'état d'urgence. Le requérant conteste la mesure, arguant qu'elle manque de motivation sérieuse, que sa simple fréquentation de cours d'un imam ne prouve pas sa radicalité, et qu'aucun acte délictuel ne justifie cette privation de liberté.
Cette affaire porte sur une condamnation pour abus de faiblesse par la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre un couple (Mme Alexandra X. et M. Jean-Claude Y.) qui ont causé un préjudice à Mme Michèle Z., placée sous tutelle. Le pourvoi en cassation conteste les conditions de procédure relatives à la présence du ministère public lors du jugement des intérêts civils suite à une relaxe initiale, ainsi que les indemnités prononcées (159 413,66 euros de préjudice matériel et 20 000 euros de préjudice moral).
Cette affaire concerne la condamnation d'un psychanalyste pour abus de faiblesse aggravé envers plusieurs patients vulnérables. L'accusé aurait exploité leurs fragilités psychologiques en utilisant des techniques de manipulation : destruction des liens familiaux, instillation du doute, contrôle strict de leur vie quotidienne, et pratique de la division au sein du groupe. La Cour de cassation juge que sa culpabilité est établie par ses méthodes d'endoctrinement progressif et insidieux, altérant le jugement de victimes en état de sujétion psychologique.
Cette affaire concerne un père poursuivi pour enlèvement et séquestration aggravée de ses deux enfants mineurs pendant plus de cinq jours, ainsi que pour menaces de mort. La Cour de cassation statue sur les pourvois relatifs à la régularité de la procédure d'instruction et au bien-fondé des accusations portées contre lui.
Cette affaire concerne la condamnation pour abus de faiblesse d'une aide-soignante et de son complice envers une femme âgée de 91 ans, seule, veuve et en mauvaise santé. La victime a été placée sous leur dépendance progressive et a remis des bons au porteur d'une valeur totale de 600 000 euros, sans contrat de travail régularisé ni protection légale.
Cette affaire concerne un professeur de violon accusé d'avoir exercé une emprise psychologique progressive sur son jeune élève, en commençant par des attouchements justifiés par la méthodologie d'apprentissage, puis en le maintenant sous contrôle psychique pour commettre des agressions sexuelles durant sa minorité et des viols après sa majorité. La Cour de cassation a examiné si cette emprise psychique avait bien été établie pour justifier la mise en accusation devant la cour d'assises.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse envers un homme âgé de 88 ans dont elle aurait obtenu de l'argent en exploitant sa vulnérabilité affective et son isolement. La Cour de cassation examine si les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de l'état de faiblesse ont été correctement établis, notamment la manipulation psychologique et la dépendance affective créée chez la victime.
Cette affaire concerne la condamnation de membres et de l'organisation scientologie pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, escroquerie en bande organisée, et abus de biens sociaux. Les victimes ont été arnaquées financièrement et privées de traitements médicaux conventionnels au profit de pratiques non reconnues proposées par l'organisation.
Cette affaire concerne une femme placée en famille d'accueil de 1976 à 1991 qui dénonce une conversion forcée à la religion des Témoins de Jéhovah et des violences sexuelles subies. Elle demande 150 000 euros de dommages et intérêts au département pour carence du service d'aide sociale à l'enfance, mais sa demande est rejetée pour dépassement du délai de prescription quadriennal.
Cette affaire concerne une action en justice de la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France contre l'État, qui demande réparation pour atteinte à son honneur et à sa réputation. Les préjudices allégués résultent de propos tenus par un chargé de mission lors d'une commission d'enquête parlementaire de 2006 portant sur l'influence des mouvements sectaires et leurs conséquences sur la santé des mineurs.
Cette affaire porte sur la tentative de la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah d'empêcher la publication d'un rapport parlementaire de 2006 intitulé « L'enfance volée. Les mineurs victimes des sectes », qui dénonce les pratiques sectaires affectant les enfants. Le Conseil d'État examine la légalité de cette demande face à la liberté parlementaire et au droit d'information du public.