Sectonatif·ves et sectocaptif·ves mineurs, soustraction parentale à l'autorité publique, assistance éducative en milieu sectaire. Distinction enfant né dans le groupe et enfant emmené dans le groupe par un parent.
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227-17 secte
375 secte
375 sectaire
"assistance éducative" secte
"assistance éducative" emprise
"instruction en famille" secte
déscolarisation secte
déscolarisation sectaire
"information préoccupante" secte
endoctrinement mineur
embrigadement mineur
"soustraction de mineur" secte
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette décision de la CAA de Bordeaux rejette le recours d'une jeune femme algérienne qui invoquait avoir fui l'emprise et les mauvais traitements de son père, opposé à elle en raison de son appartenance au mouvement salafiste, faute d'établir un risque personnel en cas de retour en Algérie.
Cette affaire concerne une femme sous curatelle, dont le curateur a déposé plainte pour abus de faiblesse à propos d'un contrat de crédit à la consommation. La cour d'appel de Limoges statue sur cet appel civil.
Cette affaire concerne un couple condamné pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Douai, l'emprise et la sujétion exercées sur la victime étant retenues, la situation de mineurs étant également en cause. La Cour de cassation statue sur leurs pourvois.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse, ayant profité d'une fragilité relationnelle à l'argent pour faire souscrire un studio à la victime. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision de la chambre criminelle confirme la mise en accusation d'un ancien professeur de violon pour viols et agressions sexuelles aggravées sur plusieurs jeunes gens qui avaient été ses élèves, la juridiction relevant qu'il avait progressivement construit sur eux une emprise psychique complète les empêchant de se soustraire aux agressions.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse, la cour d'appel ayant caractérisé une sujétion psychologique créée par des manœuvres et techniques de manipulation. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision, l'une des plus longues de la veille, concerne la procédure pénale conduite contre l'Église de Scientologie Celebrity Centre et plusieurs de ses responsables, poursuivis notamment pour exercice illégal de la pharmacie et de la médecine, escroquerie en bande organisée, extorsion et abus de biens sociaux, à raison des tests de personnalité et de la procédure de purification proposés aux adeptes. La Cour de cassation statue sur de multiples pourvois portant sur la régularité de l'instruction, ouverte depuis 2003.
Cette affaire concerne une partie civile invoquant des violences physiques et psychologiques et une contrainte à ne pas quitter les lieux exercée par son conjoint, l'absence de réaction de la victime étant discutée. La cour d'appel d'Angers statue sur cette information, saisie par la chambre de l'instruction.
Cette décision concerne un adulte ayant construit une emprise sur un enfant en usant de références et de métaphores religieuses dans ses propos et ses lettres, parfois érudites et perturbantes, lui répétant notamment qu'il s'agissait d'un amour qui ne pouvait être contrarié car « voulu par Dieu ». Les experts qualifient cette emprise de véritable asservissement psychologique.
Cette affaire concerne un homme ayant assigné un moteur de recherche à propos des suggestions associant automatiquement son nom à des termes tels que « sataniste » et « secte ». La Cour de cassation statue sur ce litige, arrêt publié au bulletin.
Cette décision de la cour d'appel de Douai statue sur une demande de mesure de protection judiciaire (tutelle/curatelle) pour une femme âgée ayant subi un AVC, ses enfants dénonçant l'emprise mentale exercée sur elle par l'une de ses filles, qui s'oppose à toute mesure de protection.
Cette décision porte sur le litige suivant : Vu le recours, enregistré le 21 juin 2011, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 09-03040 du 20 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Braik A, la décision du 23 mars 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demand.