Sectonatif·ves et sectocaptif·ves mineurs, soustraction parentale à l'autorité publique, assistance éducative en milieu sectaire. Distinction enfant né dans le groupe et enfant emmené dans le groupe par un parent.
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227-17 secte
375 secte
375 sectaire
"assistance éducative" secte
"assistance éducative" emprise
"instruction en famille" secte
déscolarisation secte
déscolarisation sectaire
"information préoccupante" secte
endoctrinement mineur
embrigadement mineur
"soustraction de mineur" secte
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse et destruction volontaire du bien d'autrui, envers une personne placée en maison de repos contre son gré, un curateur ayant multiplié les demandes de remplacement. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour abus de faiblesse par la cour d'appel de Bordeaux, la situation d'un mineur et une expertise psychiatrique étant également en cause. La Cour de cassation statue sur les pourvois.
Cette affaire concerne l'association Communauté des Béatitudes, constituée partie civile dans une procédure relative à des faits rapportés par un journaliste, un jeune homme ayant été soumis à des rituels dans un cadre spirituel. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette affaire concerne un journaliste condamné à 1 500 euros d'amende pour diffamation, à propos de propos tenus sur les dérives sectaires, la Scientologie et les Témoins de Jéhovah. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un père reprochant à la mère de leur fils un prosélytisme religieux et une éducation dispensée par des Églises évangéliques sans instruction religieuse équilibrée. La cour d'appel de Lyon statue sur cet appel civil relatif à l'autorité parentale.
Cette affaire concerne une femme placée en famille d'accueil de l'âge de cinq ans jusqu'à sa majorité, qui reprochait au département une conversion forcée aux Témoins de Jéhovah et des violences sexuelles subies dans cette famille, et réclamait 150 000 euros pour la carence du service d'aide sociale à l'enfance. Sa demande avait été rejetée pour cause de prescription et la cour administrative d'appel confirme.
Cette affaire concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah, qui réclamait 250 000 euros à l'État en réparation de l'atteinte portée à son honneur et à sa réputation ainsi qu'à ceux de ses fidèles, à la suite des travaux d'une commission d'enquête parlementaire. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête et la condamne à verser 1 500 euros à l'État.
Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation d'un homme se présentant comme « guide spirituel » au sein d'une communauté évangélique, pour corruption de mineur aggravée et agression sexuelle aggravée commises en exploitant l'ignorance et la confiance de sa victime, une thèse de cabale montée contre lui par la communauté ayant été écartée après investigation.
Cette décision confirme la condamnation pénale d'un homme pour abus de faiblesse sur une femme âgée, en profond isolement, dont il avait capté l'ensemble des appels téléphoniques et coupé les relations extérieures pour asseoir son emprise sur son patrimoine.
Cette décision concerne la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France, qui demandait à l'Assemblée nationale de renoncer à publier le rapport « L'enfance volée. Les mineurs victimes des sectes », adopté en 2006 par une commission d'enquête. Le Conseil d'État rejette sa requête, la juridiction administrative étant incompétente pour en connaître.
Cette affaire concerne des héritiers et d'autres parties, dans une procédure d'abus de faiblesse visant une personne placée sous mesure de protection. La Cour de cassation statue sur les pourvois, arrêt publié au bulletin.
Cette affaire concerne un homme renvoyé devant la cour d'assises, la procédure retenant qu'il se trouvait sous l'emprise d'une secte et faisant état d'embrigadement, ainsi que de biens obtenus d'une personne. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.