Santé et PNCAVT

Cette affaire concerne une décision du Conseil d'État sur l'homologation d'une norme relative aux prestations de service des réflexologues. Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a demandé l'annulation de cette décision, arguant que la réflexologie n'est pas une méthode éprouvée scientifiquement et que son exercice pourrait porter atteinte à la compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes. Le Conseil d'État a rejeté cette demande, considérant qu'il est compétent pour connaître de cette affaire et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation formé par le procureur général contre une relaxe d'un homme poursuivi pour exercice illégal de la médecine. La cour d'appel avait jugé que la pratique habituelle de l'acupuncture par le prévenu ne constituait pas un exercice illégal car elle n'impliquait ni établissement de diagnostic ni traitement de maladie. Le procureur conteste cette décision en arguant que l'acupuncture est un acte médical réservé aux médecins.

Cette affaire concerne la condamnation d'un ancien médecin radié en 2018 qui a continué à exercer illégalement la médecine en se présentant comme naturopathe. La Cour de cassation rejette son pourvoi et confirme sa condamnation à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et une interdiction professionnelle définitive pour exercice illégal de la profession de médecin et tromperie aggravée.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine, qui pratiquait l'acupuncture sans être titulaire d'un diplôme de médecin entre 2012 et 2019. La Cour de cassation examine la régularité procédurale de l'arrêt de la cour d'appel qui l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis.

Cette décision de la Cour de cassation examine une question de constitutionnalité soulevée par un praticien condamné pour exercice illégal de la médecine (acupuncture). Il conteste l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, arguant que la répression de l'acupuncture pratiquée sans certification médicale porte atteinte à la liberté d'entreprendre. La Cour rejette cette question prioritaire de constitutionnalité.

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un homme pour complicité d'exercice illégal de la médecine. Il avait créé des centres de soins esthétiques, dispensé des formations et fourni du matériel pour pratiquer des actes médicaux (micro-needling et cryolipolyse) sans qualification médicale. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, confirmant la condamnation à 30 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle.

Cette décision de la Cour de cassation concerne un homme condamné pour exercice illégal de la médecine, spécifiquement pour pratique de l'acupuncture sans titre médical. La Cour rejette sa question prioritaire de constitutionnalité qui contestait la légalité de cette répression.

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'une société pour complicité d'exercice illégal de la médecine. La société avait embauché une personne n'ayant pas les qualifications requises (ni diplôme de médecin, ni inscription à l'ordre) pour exercer des actes médicaux, en lui fournissant les moyens et les conditions de travail. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société contre sa condamnation.

Un homme, magnétiseur et praticien de reiki, a été accusé par une patiente d'agressions sexuelles commises lors d'une séance. La victime a porté plainte pour viol en 2015, les faits ayant été requalifiés en agressions sexuelles aggravées (attouchements sur la poitrine, les fesses et le sexe).Il a été condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, ainsi qu'à 3 ans d'interdiction d'exercer des techniques de médecines alternatives impliquant un contact physique.Les juges ont retenu deux éléments clés :Une contrainte morale : il avait été recommandé à la victime par une amie, ce qui créait un lien de confianceUne contrainte physique : la victime était allongée, nue, sous l'emprise d'un état de sidération qui l'empêchait de réagirUn abus de sa position de thérapeuteLe pourvoi en cassationLe condamné contestait sa culpabilité et la sévérité de la peine. La Cour de cassation rejette tous ses arguments et confirme la condamnation, estimant que la cour d'appel avait suffisamment motivé sa décision tant sur la culpabilité que sur la peine.

Cette affaire concerne une infirmière libérale poursuivie pour exercice illégal de la médecine, escroquerie et faux. Elle a falsifié des ordonnances médicales en ajoutant des mentions fictives de prescriptions d'actes infirmiers pour facturer frauduleusement la caisse d'assurance maladie. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi confirmant sa condamnation à un an de sursis et trois ans d'interdiction d'exercer.

Un naturopathe a pratiqué de nombreuses injections sur une cliente dans de mauvaises conditions d'hygiène, provoquant chez elle une septicémie fulgurante à staphylocoque doré. Il a été condamné en appel pour mise en danger de la vie d'autrui à 1 an de prison avec sursis, une interdiction d'exercer et 13 000 € d'amende.Exemple d'un passage à La Cour de cassation :    Confirme la culpabilité : Pratiquer illégalement des actes médicaux réservés aux médecins/infirmiers constitue bien une violation délibérée d'une obligation de sécurité.    Annule la peine d'amende : La cour d'appel a omis de motiver le montant de l'amende (13 000 €) au regard des ressources et des charges réelles du condamné.L'affaire est renvoyée en appel uniquement pour recalculer et justifier le montant de l'amende. La culpabilité, elle, est définitive.

Cette affaire concerne deux salons d'esthétique poursuivis pour exercice illégal de la médecine après avoir proposé des épilations à la lumière pulsée sans qualification médicale. La Cour de cassation examine la légalité de leur condamnation à des amendes par la cour d'appel d'Orléans. Cette affaire illustre la ligne de démarcation entre les pratiques esthétiques autorisées et l'exercice réservé aux professionnels de santé.