Santé et PNCAVT

Cette affaire concerne un exercice illégal de la pharmacie : un président de laboratoire non pharmacien commercialisait de l'alcool à 70° présenté comme médicament sans autorisation. La Cour de Cassation a dû déterminer si ce produit constituait légalement un médicament soumis à la réglementation pharmaceutique.

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un individu pour exercice illégal de la médecine, usage de faux documents administratifs et homicide involontaire. La Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, ainsi que l'indemnisation des parties civiles pour les préjudices subis.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation portant sur l'exercice illégal de la pharmacie. Un individu a vendu des gélules contenant de la poudre de sauge et de piloselle sans être pharmacien. La cour d'appel l'a relaxé en considérant que l'inscription à la pharmacopée ne suffisait pas à qualifier ces plantes de médicinales au sens strict, ce que le Conseil de l'Ordre conteste.

Cette affaire concerne un masseur-kinésithérapeute ayant pratiqué la chiropractie sans autorisation légale et ayant causé des lésions graves à son patient par des manipulations vertébrales (dissection des artères vertébrales entraînant des troubles circulatoires durables). La Cour de cassation examine la responsabilité du praticien pour exercice illégal de la médecine et blessures involontaires, ainsi que l'acceptation du risque par la victime.

Cette décision de la Cour de Cassation du 7 avril 1993 confirme la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine et attentat à la pudeur. L'arrêt rejette le pourvoi formé par le condamné, validant ainsi la décision de la cour d'appel de Caen qui l'avait condamné à 15 mois d'emprisonnement (dont 10 mois avec sursis) et 20 000 francs d'amende.

Cette affaire concerne la condamnation en appel d'un homme pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie ainsi que pour escroquerie. Sans diplôme médical, il diagnostiquait et traitait des maladies en prescrivant des plantes, gélules et pommades présentées comme ayant des propriétés thérapeutiques. La Cour de cassation examine la légalité de cette condamnation sur le fondement des articles du Code de la santé publique.

Cette affaire concerne la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine, basée sur des preuves obtenues par écoutes téléphoniques. Le pourvoi en cassation porte sur la légalité des écoutes et des droits de la défense, non sur le préjudice des victimes qui n'est pas décrit dans cet arrêt procédural.

Un praticien de médecine chinoise traditionnelle (acupuncture et sinobiologie) sans diplôme d'État de médecin a été condamné pour exercice illégal de la médecine. Il conteste cette condamnation en arguant que l'acupuncture repose sur des méthodes totalement différentes de la médecine occidentale et ne devrait pas être soumise à la même réglementation.

Cette affaire concerne la condamnation d'un directeur de centre de distribution pour exercice illégal de la pharmacie, qui commercialisait des produits comme des tests de grossesse, des vitamines, du magnésium et de l'homéopathie sans être pharmacien. La Cour de Cassation examine si l'infraction est suffisamment définie dans la loi pour respecter les droits de la défense et les principes constitutionnels.

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation contre une condamnation pour exercice illégal de la pharmacie. Un individu a été poursuivi et condamné pour avoir mis en vente des produits présentant le caractère de médicaments sans être autorisé. La Cour de cassation examine les moyens de recours soulevés par le prévenu concernant la régularité de la procédure et l'interprétation de la loi.

Cette affaire concerne un individu dirigeant un faux centre de recherches qui pratiquait l'exercice illégal de la médecine et infligeait des violences de type sado-masochiste à des personnes sous prétexte de traitement. La Cour de cassation confirme le maintien du contrôle judiciaire imposé pour éviter la fuite et empêcher la poursuite de ces activités dangereuses.

Cette affaire concerne une pharmacienne poursuivie en discipline pour avoir facilité l'exercice illégal de la pharmacie. Le Conseil d'État confirme la légalité de la sanction d'interdiction d'exercer pendant six mois prononcée par l'ordre des pharmaciens, en rejetant les arguments de la requérante sur le déroulement des débats disciplinaires.