Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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exercice illégal de la médecine
exercice illégal de la pharmacie
[...] Vu 1/, sous le n° 311478 la requête, enregistrée le 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FRANÇAIS DES OSTEOPATHES, dont le siège est 9 boulevard du [...] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SYNDICAT FRANÇAIS DES OSTEOPATHES.
Copie en sera adressée pour information au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. [...]
[...]2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation[...]
[...] valeur ajoutée, sur les années 1990 à 1992 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le vérificateur a notamment estimé que les honoraires perçus durant la période vérifiée par le contribuable, en sa qualité d'ostéopathe [...]
[...] satisfaction quant à l'évolution de la pathologie de cette patiente, alors que celleci devait décéder quelques mois plus tard ; qu'en jugeant que ces faits, qui révélaient des pratiques répétées de charlatanisme [...]
[...] satisfaction quant à l'évolution de la pathologie de cette patiente, alors que celle-ci devait décéder quelques mois plus tard ; qu'en jugeant que ces faits, qui révélaient des pratiques répétées de charlatanisme [...]
[...] Attendu que la SOCIÉTÉ FME a vendu l'appareil "KINEPIL" au cours d'un séminaire de formation tenu à PARIS les 9 et 10 janvier 2005 portant sur "diététique, micronutrition antiâge, gestion de poids, ostéopathie [...]
[...] . ; que sa plainte a été déclarée irrecevable au motif qu'il n'avait subi aucun préjudice ; Considérant que si Bernadette A... a été attirée par des stages de thérapie douce et de kinésiologie, il apparaît [...]
[...]2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation[...]
[...] A l'autorisation de faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention de son diplôme d'université « d'occlusodontologie et ostéopathie » : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de [...] A l'autorisation de faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention « diplôme d'université d'occlusodontologie et ostéopathie ». [...]
[...] Alain coupable du surplus de la prévention, en répression l'a condamné à une amende délictuelle de 1000 euros avec sursis pour exercice illégal de la pharmacie. - relaxé X... [...] Fabrice pour fabrication et la commercialisation des gélules FUCUS VITATHERA VITARMONYL ; l'a déclaré coupable pour exercice illégal de la pharmacie ; l'a condamné à une amende délictuelle de 5.000 euros [...]
[...]2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation[...]
[...] Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2006, qui, après leur relaxe du chef d'exercice illégal de la pharmacie, a, sur renvoi après cassation, [...]