Santé et PNCAVT

[...] X a dispensé, au cours de la période en cause, des actes d'ostéopathie, ainsi qu'il s'en est lui-même prévalu, tant dans sa comptabilité que vis-à-vis de ses clients ; que, toutefois, il ne résulte pas [...] X ait effectué des actes que les masseurs-kinésithérapeutes ne sont pas habilités à dispenser en vertu de la réglementation applicable à leur profession, et notamment des traitements d'ostéopathie réservés [...]

[...] X soutient n'avoir pas effectué d'autres actes relevant, selon lui, de l'ostéopathie, que ceux prévus par les décrets du 26 août 1985 et du 8 octobre 1996 ; qu'en revanche, le ministre de l'économie, [...] X a dispensé, au cours de la période en cause, des actes d'ostéopathie, ainsi qu'il s'en est lui-même prévalu, tant dans sa comptabilité que vis-à-vis de ses clients ; que, toutefois, il ne résulte pas [...]

[...] X a dispensé, au cours de la période en cause, des actes d'ostéopathie, ainsi qu'il s'en est lui-même prévalu, tant dans sa comptabilité que vis-à-vis de ses clients ; que, toutefois, il ne résulte pas [...] X ait effectué des actes que les masseurs-kinésithérapeutes ne sont pas habilités à dispenser en vertu de la réglementation applicable à leur profession, et notamment des traitements d'ostéopathie réservés [...]

[...] A soutient n'avoir pas effectué d'autres actes relevant, selon lui, de l'ostéopathie, que ceux prévus par les décrets du 26 août 1985 et du 8 octobre 1996, dans leur rédaction successivement applicable [...] A a dispensé, au cours des périodes en cause, des actes d'ostéopathie, ainsi qu'il s'en est lui-même prévalu, tant dans sa comptabilité que vis-à-vis de ses clients ; que, toutefois, il ne résulte pas [...]

[...] X lui-même, vis-à-vis de ses clients et de ses fournisseurs, d'une part, avait qualifié les actes qu'il pratiquait comme relevant de l'ostéopathie alors qu'il ne possédait pas le diplôme de docteur en [...]

[...] intéressées ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 372 du code de la santé publique, reprises depuis à l'article L. 4161-1 de ce même code, relatives à l'exercice illégal de la médecine [...] du 11 février 1999, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône a rejeté cette demande au motif que l'activité envisagée relevait de l'exercice illégal de la médecine [...]

[...] est portée à six mois d'emprisonnement avec sursis, outre 7 500 euros d'amende" (arrêt, pages 3 et 4) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que, "Claude X... déclare exercer une activité de naturopathe [...]

[...] Y... ne justifiait pas de l'agrément ministériel donné à l'établissement de formation lui ayant délivré le diplôme d'ostéopathe ni de son inscription sur une liste dressée par le préfet lui permettant [...] l'arrêt retient qu'il ne remplit pas les conditions exigées par la loi du 4 mars 2002, dès lors qu'il ne justifie ni de l'agrément ministériel reçu par l'établissement lui ayant délivré un diplôme d'ostéopathe [...]

[...] 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie [...] dommages-intérêts et, solidairement avec Jocelyne X... à payer à Marie-Hélène E... la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, en ce qu'il a déclaré Jocelyne X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] il n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée pour son activité d'ostéopathie ; que les rappels notifiés ont été suffisamment motivés ; que les actes relevant de la profession d'ostéopathe [...] actes de soins relevant de l'ostéopathie dite douce comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Lyon, n° 95-1466, 26 novembre 1997 ; que le chiffre d'affaires notifié au titre de l'activité d'ostéopathe [...]

Cassation civil - 1°
PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Atteinte portée à une personne - Exclusion - Cas - Dénigrement de produits, services ou prestations.

Cassation civil - 2°
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Manquement de l'éditeur à son devoir de prudence et d'objectivité - Applications diverses.

[...] X a exercé, durant les années en litige, l'activité d'ostéopathe-accupresseur sans avoir déposé, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, de déclaration de bénéfices non commerciaux ; qu'il est [...]