Santé et PNCAVT

[...] Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 450 euros d'amende ; Vu les mémoires produits [...]

Cour d’appel - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES

[...] dénaturation révèle la mauvaise foi du dénonciateur, de même que la mention selon laquelle la lettre est adressée "pour la défense de l'image de notre établissement et pour ne pas être complice d'exercice illégal de la médecine [...] présentation soit-disant tendancieuse et dénaturatrice des faits dénoncés et de ce que la lettre indiquait qu'elle était adressée pour la défense de l'établissement et pour ne pas être complice d'exercice illégal de la médecine [...]

[...] de négligence, commise en l'espèce ; "alors, d'une part, que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; que Sylvie Y... n'était poursuivie ni pour exercice illégal de la médecine [...]

[...] Les organisations professionnelles nationales des ostéopathes et des chiropracteurs qui souhaitent participer à la détermination de leur représentativité sont priées de faire parvenir, dans un délai de [...]

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Erreur de droit - Portée.

CETAT54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - Devis écrit obligatoire en cas de proposition de traitement d'un coût élevé (article 33 du code de déontologie des chirurgiens dentistes) - Contrôle du juge de cassation sur le caractère élevé du coût et sur l'existence d'un devis écrit - Appréciation souveraine des juges du fond.

CETAT55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Devis écrit obligatoire en cas de proposition de traitement d'un coût élevé (article 33 du code de déontologie des chirurgiens dentistes) - Contrôle du juge de cassation sur le caractère élevé du coût et sur l'existence d'un devis écrit - Appréciation souveraine des juges du fond.

CETAT55-05-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION - Devis écrit obligatoire en cas de proposition de traitement d'un coût élevé (article 33 du code de déontologie des chirurgiens dentistes) - Contrôle du juge de cassation sur le caractère élevé du coût et sur l'existence d'un devis écrit - Appréciation souveraine des juges du fond.

Cassation criminelle - RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violations volontaires d'une prescription légale ou réglementaire - Application - Exercice illégal de la pharmacie.

[...] L'exclusion de l'exercice illégal de la médecine est toutefois édictée sous réserve de l'amnistie de droit des condamnations prononcées contre des chiropracteurs ou des ostéopathes par le 2° de l'article [...]

[...] nature sexuelle ou commises contre des mineurs mentionnées à l' article 706-47 du code de procédure pénale ; 30° Délits d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse prévus par l' article 223-15-2 [...]

[...] et revendicatives de salariés, d'agents publics et de membres de professions libérales, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ; 2° Délits d'exercice illégal de la médecine [...]

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Délivrance de médicaments - Conditions - Examen préalable et concomitant des animaux (non) - Visite des exploitations - Absence - Effet.