Santé et PNCAVT

CETAT07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR -Existence - Médecins - Pratique constitutive de "compérage" et de facilité accordée à l'exercice illégal de la médecine.

CETAT54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Comportement d'un médecin constitutif de "compérage".

CETAT55-04-02-01-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -"Compérage" - a) Critères (1) - b) Contrôle de cassation - appréciation souveraine des juges du fond - c) Faits constitutifs d'un manquement à l'honneur et à la probité, non amnistiables - Existence.

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Ostéopathie.

[...] Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 avril 1999, qui, pour exercice illégal de la médecine et fraude pour faire obtenir des prestations sociales indues [...]

CETAT19-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES

CETAT19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS

CETAT19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Impôt sur le revenu - Rôle - Mention du seul nom de Monsieur - Conséquence sur la régularité de l'imposition dont Monsieur est redevable - Absence.

CETAT19-01-03-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES -Société de fait - Redressement des bénéfices de la société selon la procédure contradictoire ou d'imposition d'office - Conséquence sur la procédure à suivre à l'égard des associés - Absence (1).

CETAT19-04-01-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE FAIT -Redressement des bénéfices de la société selon la procédure contradictoire ou d'imposition d'office - Conséquence sur la procédure à suivre à l'égard des associés - Absence (1).

Cassation criminelle - 1°
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles d'appel - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Renvoi du dossier au procureur de la République par le tribunal saisi par voie de citation directe.

Cassation criminelle - 2°
ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordres professionnels - Médecins - Conseil départemental - Complicité des délits d'exercice illégal de la pharmacie, de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur.

[...] Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1999, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire [...] docteur en médecine non réinscrit au tableau de l'Ordre des Médecins après une mesure d'interdiction d'exercice pendant 2 ans, a continué à recevoir des clients ; qu'il a été poursuivi pour exercice illégal de la médecine [...]

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Exercice illégal de la profession - Masseurs-kinésithérapeutes - Exercice de l'art - Ordonnance médicale - Nécessité - Cas - But thérapeutique.

CETAT60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

CETAT60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

[...] Z... était déclaré comme exerçant la profession de VRP depuis 1988, et que Mme Y..., comme "magnétiseuse-guérisseuse", donnait un forfait fiscal de 120 000 francs et, d'autre part, que même en tenant compte [...]

Cassation criminelle - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Médicaments homéopathiques - Commercialisation et publicité sans autorisation de mise sur le marché.

CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS