Santé et PNCAVT

[...] Annie, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 novembre 1990, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende et à des réparations [...] Bertin ; qu'en se fondant sur ces seuls témoignages pour déclarer Annie D... coupable d'exercice illégal de la médecine en effectuant aux dates susindiquées des piqûres de silicone sur le visage de B.. [...]

Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Moyen - Recevabilité - Moyen appelant la Cour de cassation à revenir sur la doctrine d'un précédent arrêt (non).

[...] Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 septembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 septembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Olivier Y..., Jean-Paul Z... et autres, du chef d d'exercice illégal de la pharmacie [...]

[...] Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 15 janvier 1991, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné [...] docteur en pharmacie, mais non inscrit à l'ordre des pharmaciens, exploitait un fonds de commerce d'herboristerie qu'il avait acquis d'une herboriste diplômée ; qu'il a été poursuivi pour exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Cession de parts sociales, postérieure à l'engagement de non-concurrence, entre les co-contractants - Absence de concurrence - Application en matière de journaux.

CETAT19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART. 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRIS A L'ARTICLE L. 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES)

CETAT19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS

CETAT19-02-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - OMISSION A STATUER

CETAT19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION

CETAT19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES

[...] . - Est interdite à la sage-femme toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme. [...]

[...] Sont interdites à une sage-femme toutes les supercheries propres à déconsidérer sa profession et notamment toutes les pratiques de charlatanisme. [...]

[...] Est interdite à la sage-femme toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme. [...]

[...] Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ; 5° Tout acte de nature à procurer pour la patiente un bénéfice illicite ; 6° Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine [...]

CETAT19-01-03-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - EFFETS DE L'IRREGULARITE -Examen de comptes mixtes par le vérificateur avant l'envoi de l'avis de V.A.S.F.E. - Irrégularité sans influence sur l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

CETAT19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE